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Termes & Conditions
Réclamations – Services des cryptomonnaies

Dernière mise à jour : 13/11/2025

Young Platform S.p.A. a mis en place une procédure formelle pour la gestion des réclamations relatives aux services d’actifs numériques, conformément au Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA), avec une référence spécifique à l’article 71, ainsi qu’au Règlement Délégué (UE) 2025/294 (RD MiCA). Cette procédure vise à garantir un traitement équitable, transparent et rapide de toutes les réclamations reçues.

Quand déposer une réclamation

Cette section est strictement dédiée à la gestion des réclamations formelles relatives aux services d’actifs numériques fournis par Young Platform S.p.A.

Si vous avez besoin d’assistance, de support technique ou d’informations générales, veuillez consulter le Centre d’aide officiel à l’adresse suivante :
support.youngplatform.com

Une réclamation est définie comme une communication formelle émise par un utilisateur (ou son représentant) concernant un problème spécifique lié aux services crypto, nécessitant une évaluation approfondie et une réponse formelle.
Les réclamations se distinguent des demandes d’information ou des suggestions générales, qui ne relèvent pas de la présente procédure.

Champ d’application

La procédure de réclamation s’applique à tous les clients, particuliers ou institutionnels, utilisant les services crypto de Young Platform, y compris, sans s’y limiter :

  • l’exécution et la transmission d’ordres
  • le placement et le conseil en actifs numériques
  • la conservation, l’administration et le transfert d’actifs numériques
  • la gestion de plateformes d’échange d’actifs numériques
  • et tout autre service défini dans le cadre réglementaire du MiCA

Comment déposer une réclamation

Les clients peuvent déposer une réclamation gratuitement et sans formalités excessives, en italien, anglais ou français, en remplissant :

  • Le formulaire en ligne disponible à l’adresse suivante :
    young-documents/YoungPlatform-Formulaire-de-Reclamation.pdf

Une fois rempli, le formulaire peut être envoyé via l’un des canaux officiels suivants :

  • Adresse e-mail dédiée : [email protected]
  • Courriel certifié (PEC) : [email protected]
  • Lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante :
    À l’attention du Service Réclamations
    Young Platform S.p.A.
    Via Francesco Cigna 96/17, 10155 Turin (TO), Italie

La réclamation doit contenir au minimum :

  • les informations d’identification du réclamant
  • une description détaillée du problème rencontré
  • toute documentation justificative
  • le mode de réponse souhaité

Le formulaire de réclamation est téléchargeable à l’adresse suivante :
young-documents/YoungPlatform-Formulaire-de-Reclamation.pdf

Délais de traitement

Young Platform accusera réception de la réclamation dans un délai de 7 jours ouvrables, en communiquant :

  • le numéro de protocole attribué
  • le délai estimé de réponse
  • les coordonnées du service compétent

Une réponse définitive sera fournie dans un délai de deux mois à compter de la date de réception, sauf en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées.

Si les informations fournies sont incomplètes ou insuffisantes pour permettre une évaluation complète, Young Platform pourra contacter le réclamant afin de demander une documentation complémentaire, en précisant clairement les éléments requis pour poursuivre l’analyse du dossier.

Droits du réclamant

La procédure garantit au client :

  • le droit à un traitement équitable et non discriminatoire
  • le droit à une réponse claire, motivée et dans les délais
  • le droit d’accéder gratuitement à des mécanismes alternatifs de résolution des litiges

Protection des données personnelles et sécurité opérationnelle

Young Platform traite les données personnelles collectées dans le cadre des réclamations conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), tout en garantissant la protection, la confidentialité et l’intégrité des informations transmises.

En outre, conformément au Règlement (UE) 2022/2554 (DORA), la société met en œuvre des mesures appropriées afin de garantir la sécurité opérationnelle, la continuité des services et la résilience numérique des activités de gestion des réclamations.

Résolution alternative des litiges

Si la réponse apportée ne vous satisfait pas ou n’est pas reçue dans les délais prévus, vous pouvez :

  1. Vous adresser à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges (ADR) compétent pour les services d’actifs numériques
  2. Déposer une plainte auprès de la Consob pour violation présumée du Règlement MiCA. Informations disponibles à l’adresse :
    https://www.consob.it/web/consob-and-its-activities/micar-investors-complaints
  3. Engager une action en justice auprès des autorités compétentes
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