Introduction

Les présentes Conditions Générales décrivent le fonctionnement de la fonctionnalité SDD (Sepa Direct Debit) fournie par Young Platform S.p.a. (“Young Platform“) en collaboration avec Fabrick S.p.a. (“Fabrick“), une société tierce fournissant des services pour le monde de la fintech et des entreprises numériques. L’utilisation de cette fonctionnalité est soumise à l’acceptation des présentes Conditions Générales et des Conditions Générales de Change de Devises.

Définitions

Sauf disposition contraire, les définitions figurant dans le document des Conditions Générales de Change de Devises, toujours disponible à l’adresse suivante : 

https://youngplatform.com/legal/terms-conditions-young-platform/

1. “SDD” ou “Sepa Direct Debit” fait référence au système de paiement direct basé sur l’autorisation SEPA. Le SDD est un système permettant d’autoriser et d’effectuer des paiements directs dans les pays de la zone SEPA. Il permet à un débiteur d’autoriser un créancier à prélever des fonds directement sur son compte bancaire pour des paiements récurrents, tels que des débits mensuels ou des paiements périodiques.
2. “Fabrick” désigne Fabrick S.p.a., le fournisseur tiers qui offre la fonctionnalité SDD à Young Platform.

Acceptation des Conditions Générales

En utilisant le service SDD proposé par Young Platform, l’Utilisateur confirme avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales, ainsi que les Conditions Générales de Change de Devises, et s’engage à utiliser le service SDD conformément à ces dispositions. En cas de désaccord avec les présentes Conditions, les Utilisateurs sont tenus de ne pas utiliser le service SDD fourni par Young Platform.

1.Mandat et Responsabilité

1. L’utilisation de la fonctionnalité SDD est régie par un contrat de mandat, dont un modèle est joint, entre l’utilisateur et Young Platform. Young Platform agit en tant qu’intermédiaire entre l’Utilisateur et Fabrick pour faciliter les paiements via le système SDD.
2. Young Platform décline toute responsabilité pour les services fournis par Fabrick ou pour tout désaccord ou problème résultant de l’utilisation du service SDD fourni par Fabrick. Young Platform agit uniquement en tant qu’intermédiaire et ne garantit pas l’exactitude, la rapidité ou la disponibilité des services SDD au nom de tiers.
3. L’Utilisateur comprend que tout litige ou problème lié à l’utilisation du service SDD doit être traité directement avec Fabrick, et Young Platform n’est pas responsable de ces questions.

2. Confidentialité et Sécurité

Young Platform et Fabrick prennent des mesures appropriées pour garantir la confidentialité et la sécurité des informations de l’Utilisateur, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Veuillez vous référer aux Conditions Générales de Change de Devises pour plus de détails.

3. Modifications des Conditions Générales

Young Platform se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes Conditions Générales à tout moment. Toutes les modifications seront communiquées aux Utilisateurs de manière appropriée. La poursuite de l’utilisation du service SDD après la publication des modifications constitue une acceptation implicite de celles-ci.

4. Dispositions Finales

1. Les présentes Conditions Générales, ainsi que le contrat de mandat joint, constituent l’accord entre l’utilisateur et Young Platform pour l’utilisation du service SDD.
2. Toute disposition des présentes Conditions Générales jugée invalide ou inapplicable n’affectera pas la validité des autres dispositions.
3. Pour toute question ou clarification, les Utilisateurs peuvent contacter le Service Client de Young Platform S.p.a.
4. Il est entendu que l’Utilisateur dégage Young Platform de toute responsabilité pour les dommages, les pertes ou les réclamations découlant de l’utilisation du service fourni par Fabrick.
5. De plus, Young ne sera pas responsable de tout dysfonctionnement, interruption ou indisponibilité du service, y compris, mais sans s’y limiter, les situations suivantes :

• Défaillance, interruption ou fermeture de Fabrick pour quelque raison que ce soit ;
• Erreurs, défauts ou imperfections dans le fonctionnement du service fourni par Fabrick ;
• Retards dans les transactions ou le traitement au sein de Fabrick ;
• Perte de données ou d’informations de l’Utilisateur au sein de Fabrick ;
• Problèmes techniques, y compris ceux liés aux connexions Internet, aux dispositifs matériels ou logiciels, susceptibles d’affecter le fonctionnement de Fabrick.

6. L’Utilisateur comprend et accepte que l’utilisation du service fourni par Fabrick se fait à ses propres risques, et Young ne fournit aucune garantie ou représentation, expresse ou implicite, concernant le fonctionnement, la sécurité, la fiabilité ou la disponibilité de Fabrick.
7. Nonobstant ce qui précède, la décharge de responsabilité de Young pour les problèmes susmentionnés ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de Young, conformément à l’article 1229 du Code Civil italien.
8. Dans tous les cas, Young ne sera pas responsable envers l’Utilisateur des dommages indirects, des dommages consécutifs, de la perte de bénéfices, de la perte d’opportunités ou des dommages spéciaux découlant de l’utilisation du service fourni par Fabrick. 

Dernière mise à jour le 22 septembre 2023.