Dernière mise à jour : 27.11.2025

Préambule

Le présent document définit les Conditions Générales (ci-après les « Conditions ») applicables à l’utilisation du service de Compte de Paiement (ci-après le « Compte ») mis à la disposition de l’Utilisateur via l’infrastructure technologique de la société Young Platform S.p.A. (ci-après « Young », « Young Platform » ou la « Société »), immatriculée auprès de l’Organismo di Agenti e Mediatori (OAM) dans la section des agents de paiement.

Le Compte est un service fourni et délivré à titre exclusif par la société TPPay S.r.l., établissement de paiement agréé et supervisé par la Banque d’Italie (Banca d’Italia) conformément au Décret Législatif n° 11 du 27 janvier 2010 (transposant la Directive PSD2), régulièrement inscrit au registre des établissements de paiement.

Young Platform agit uniquement en qualité d’agent de prestataire de services de paiement pour le compte de TPPay, au sens de l’art. 128-quater du Texte Unique Bancaire italien (D.Lgs. 385/1993).

Young Platform se limite à fournir l’interface numérique et les composants technologiques nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Compte par l’Utilisateur, sans assumer de responsabilité directe quant à la prestation des services de paiement réglementés, à la conservation des fonds ou à la gestion de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et TPPay. La titularité du rapport juridique relatif au Compte relève exclusivement de la relation entre l’Utilisateur et TPPay. L’utilisation du Compte est subordonnée à l’acceptation intégrale des présentes Conditions, ainsi que des documents contractuels et d’information établis par TPPay, y compris, à titre d’exemple non limitatif, le contrat-cadre de services de paiement, le document d’information tarifaire et les politiques LCB-FT (Lutte contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme) / KYC adoptées conformément à la réglementation en vigueur.

Définitions

• « Compte de Paiement » ou « Compte » : le compte de paiement ouvert au nom de l’Utilisateur auprès de TPPay S.r.l., permettant la détention de fonds en devise FIAT, ainsi que l’exécution et la réception d’opérations de paiement, conformément aux dispositions du Décret Législatif 11/2010 et des présentes Conditions.
• « Compte Crypto » : service mis à disposition par Young Platform S.p.A. via sa plateforme, par le biais duquel l’Utilisateur peut détenir, transférer, échanger et gérer des crypto-actifs. Le Compte Crypto est distinct et séparé du Compte de Paiement et peut être lié au même Utilisateur.
• « Carte Young » ou « Carte » : carte de débit physique associée au Compte, émise par TPPay S.r.l., utilisable pour des opérations de paiement et de retrait, selon les conditions contractuelles établies par le prestataire de services de paiement.
• « TPPay S.r.l. » : Établissement de paiement agréé et supervisé par la Banque d’Italie conformément au Décret Législatif 11/2010, prestataire exclusif du service de paiement objet des présentes Conditions et titulaire du contrat avec l’Utilisateur. TPPay S.r.l. est un établissement inscrit sous le n° 27 du Registre des Établissements de Monnaie Électronique (IMEL), Code Bancaire 36928, tenu par la Banque d’Italie au sens de l’art. 114-quater, alinéa 1, du Décret Législatif n° 385/1993 et ses modifications ultérieures (TUB), dont le siège social est situé Via Serviliano Lattuada n. 25, 20135 – Milan (MI), Italie.
• « SCA – Strong Customer Authentication » : procédure d’authentification forte de l’Utilisateur, obligatoire au sens de la Directive (UE) 2015/2366 (PSD2), fondée sur l’utilisation combinée d’au moins deux facteurs indépendants.
• « DIT – Document d’Information Tarifaire » (FID) : document prévu par la réglementation sur les services de paiement, présentant sous forme standardisée les frais et conditions économiques appliqués au Compte. Établi par TPPay et mis à la disposition de l’Utilisateur lors de la phase d’activation.
• « Wallet Cashback » : section du compte de l’Utilisateur dédiée exclusivement au reporting et à la visualisation des tokens (Tokens) YNG acquis dans le cadre du Programme de Cashback, non immédiatement disponibles pour des opérations de conversion ou d’utilisation au sein de la plateforme. Les tokens déposés dans ce portefeuille doivent être transférés manuellement vers le Portefeuille Young (YNG) dans la section « Crypto » pour pouvoir être utilisés.
• « Portefeuille Young (YNG) » : portefeuille numérique associé au Compte Crypto de l’Utilisateur, dans lequel il est possible de détenir, échanger, transférer et vendre des tokens YNG. Les tokens transférés depuis le Wallet Cashback deviennent disponibles pour les fonctionnalités standard de la plateforme Young Platform.

Objet du Service

1.1. Le Compte de Paiement mis à disposition via la plateforme Young Platform permet à l’Utilisateur, une fois la procédure d’identification et la souscription du contrat avec TPPay complétées, de :

• détenir des fonds libellés en Euros auprès de TPPay ;
• effectuer et recevoir des virements SEPA entrants et sortants ;
• alimenter le Compte par virement depuis d’autres comptes bancaires ou de paiement ;
• utiliser les instruments de paiement associés (carte physique et/ou virtuelle), le cas échéant ;
• accéder à son espace personnel via l’interface technologique fournie par Young Platform.

1.2. Le Compte a la nature exclusive de compte de paiement. TPPay se réserve le droit de mettre à jour, suspendre, modifier ou cesser les fonctionnalités du Compte, sous réserve du respect des obligations d’information et contractuelles envers l’Utilisateur.

1.3. Le Compte est destiné exclusivement aux personnes physiques majeures, résidant en Italie et titulaires d’un code fiscal italien (codice fiscale).

1.4. Les éventuelles fonctionnalités promotionnelles accessoires (telles que l’attribution de cashback en tokens YNG) ne font pas partie du service de paiement réglementé et sont soumises aux conditions et limites indiquées séparément dans les Conditions Générales – Cashback dédiées.

1.5. Le Compte de Paiement visé au présent document est fourni par TPPay S.r.l., établissement de paiement agréé, en vertu d’un accord de collaboration avec Young Platform S.p.A. En acceptant les présentes Conditions, l’Utilisateur accepte également la documentation contractuelle de TPPay S.r.l., qui régit la relation de paiement avec l’établissement, consultable au lien suivant : https://youngplatform.com/legal/transparency-tppay/. Ces termes s’appliquent conjointement au présent document et prévalent en cas de contradiction sur des matières relevant de la compétence exclusive de l’Établissement.

Rôles et Responsabilités des Parties

2.1. TPPay S.r.l. est le prestataire de services de paiement, titulaire de la relation contractuelle avec l’Utilisateur et responsable, entre autres, de la tenue de compte, de la conservation des fonds, de l’exécution des ordres de paiement, de la vérification de l’identité de l’Utilisateur aux fins de la lutte contre le blanchiment d’argent, de la gestion des cartes de paiement éventuellement liées au Compte, ainsi que du traitement des réclamations et des litiges contractuels, sauf disposition contraire établie en interne entre TPPay et Young Platform.

2.2. Young Platform opère en qualité d’agent de paiement pour le compte de TPPay, exerçant des fonctions purement exécutives, de nature instrumentale et non décisionnelle, comprenant notamment :

• la fourniture de l’infrastructure technologique pour l’accès et la gestion du Compte ;
• la collecte des informations préliminaires durant le processus d’entrée en relation (onboarding) ;
• le routage de l’Utilisateur vers les interfaces contractuelles et d’identification de TPPay ;
• le support d’information et l’assistance technique de premier niveau ;
• la transmission sécurisée des données d’identification et de la documentation vers les systèmes de TPPay.

2.3. Young Platform n’est pas responsable de la conservation des fonds, de l’exécution des ordres de paiement, de la conformité réglementaire du service, de la vérification documentaire LCB-FT/KYC, ni de toute autre obligation relevant de la sphère opérationnelle ou juridique de TPPay. En cas de contestations, d’erreurs d’ordre, de retards de paiement, de blocages ou de clôtures de Compte, il convient de se référer au paragraphe dédié infra.

Activation du Compte et Identification de l’Utilisateur

3.1. L’activation du Compte est subordonnée à l’identification correcte de l’Utilisateur conformément à la réglementation anti-blanchiment (Décret Législatif 231/2007) et aux dispositions réglementaires de la Banque d’Italie en matière de vigilance à l’égard de la clientèle. La procédure d’identification est entièrement gérée par TPPay, y compris par l’intermédiaire de prestataires tiers sélectionnés par ses soins pour la reconnaissance à distance. Durant le processus d’onboarding, Young Platform collecte les données de l’Utilisateur via son interface numérique et les transmet à TPPay pour les vérifications nécessaires. Le contrat relatif au Compte est réputé conclu entre l’Utilisateur et TPPay exclusivement à la suite de l’issue positive de la procédure d’identification de l’Utilisateur et de la souscription régulière de la documentation contractuelle par l’Utilisateur. La signature par TPPay n’interviendra que si les vérifications sur l’identité de l’Utilisateur et sur la validité formelle de la documentation contractuelle ont passé avec succès les activités de contrôle et de validation interne de TPPay. À défaut d’une telle issue positive, TPPay ne sera pas liée par la conclusion du contrat.

Fonctionnalités Opérationnelles et Instruments de Paiement

4.1. Le Compte permet à l’Utilisateur d’effectuer et de recevoir des paiements en Euros via l’utilisation des instruments suivants :

• virements SEPA entrants et sortants ;
• rechargements via IBAN dédié ;
• paiements par carte de paiement physique et/ou virtuelle, le cas échéant.

4.2. La disponibilité et l’activation des instruments de paiement susmentionnés sont subordonnées à l’achèvement intégral, par l’Utilisateur, du processus d’onboarding et des vérifications y afférentes requises par TPPay. En l’absence d’achèvement de l’ensemble du processus d’onboarding, aucun des instruments de paiement ne sera activé. Parmi ces instruments, l’émission de la carte de paiement, ainsi que son activation, est subordonnée au choix de l’Utilisateur d’en faire la demande expresse, sans préjudice de l’issue positive de l’onboarding et, partant, des vérifications prévues par TPPay. Demeure en tout état de cause sauf le pouvoir de TPPay de modifier, limiter ou suspendre la disponibilité ou l’activation des instruments de paiement à tout moment, sur la base de ses propres évaluations opérationnelles, commerciales ou de risque. Les retraits DAB (ATM) ainsi que les transactions par carte sont soumis à des plafonds opérationnels journaliers et mensuels, tels qu’indiqués dans la documentation d’information mise à jour. TPPay se réserve le droit de bloquer, suspendre ou révoquer l’utilisation des instruments de paiement en cas de soupçon d’utilisation illicite, de non-respect des conditions contractuelles ou d’obligations découlant des réglementations anti-blanchiment, anti-fraude ou de lutte contre le financement du terrorisme.

4-bis. Carte de Paiement

4-bis.1. L’Utilisateur a la faculté de demander, via la plateforme Young Platform, l’émission d’une carte de paiement associée à son Compte de Paiement, émise par TPPay S.r.l., en qualité d’établissement de paiement agréé.

4-bis.2. La Carte permet à l’Utilisateur d’effectuer des opérations de paiement auprès de commerçants physiques ou en ligne, ainsi que des retraits d’espèces auprès de guichets habilités, dans les limites et selon les conditions économiques prévues dans la Fiche d’Information et le Guide des Services de Paiement établis par TPPay S.r.l., consultables sur le site de l’Établissement.

4-bis.3. La disponibilité de la Carte est subordonnée à l’achèvement de la procédure d’identification (KYC).

4-bis.4. En cas de vol, perte ou utilisation frauduleuse de la Carte, l’Utilisateur est tenu de faire opposition sans délai via les canaux mis à disposition par TPPay ou par Young Platform.

Prix, Frais et Limites

5.1. L’ensemble des coûts, commissions et limites d’utilisation du Compte Young et de la Carte sont consultables à tout moment dans la section dédiée du site officiel de TPPay : https://link.youngplatform.com/r/cashretaildoc.

5.2. Young Platform se réserve le droit de modifier unilatéralement les coûts ou les conditions économiques du Compte et de la Carte, dans le respect de la réglementation en vigueur et moyennant un préavis raisonnable notifié à l’Utilisateur.

5-bis. Programme de Cashback

5-bis.1. Le présent article régit les conditions applicables au Programme de Cashback offert par Young Platform S.p.A. aux Utilisateurs titulaires du Compte de Paiement et de la Carte Young (physique ou virtuelle), associés au Compte sur la plateforme Young Platform. Le Programme est à durée indéterminée, sauf modifications, suspensions ou cessations communiquées aux Utilisateurs par Young Platform, qui se réserve expressément cette faculté à tout moment, dans le respect des obligations d’information prévues.

5-bis.2. Le Programme de Cashback constitue une initiative promotionnelle autonome et facultative de Young Platform. Il ne représente ni un service de paiement, ni un service d’investissement, ni une obligation contractuelle continue à la charge de TPPay S.r.l., laquelle n’est en aucune manière responsable de sa mise en œuvre, de sa gestion ou de sa cessation.

5-bis.3. Modalités d’acquisition du cashback : L’Utilisateur acquiert le cashback sous forme de tokens YNG en contrepartie des dépenses effectuées avec la Carte Young auprès de commerçants physiques ou en ligne, dans les limites et selon les pourcentages indiqués ci-après. Young Platform se réserve la faculté d’activer, à tout moment, des initiatives promotionnelles prévoyant des conditions de cashback améliorées, réservées à certaines catégories d’utilisateurs ou liées à des événements, campagnes ou périodes promotionnelles spécifiques. Ces conditions promotionnelles seront portées à la connaissance des Utilisateurs au cas par cas via les canaux officiels de la Plateforme (site web, application, e-mail ou autres outils de communication directe). Sauf dispositions contraires prévues par des initiatives promotionnelles spécifiques, à l’expiration de la période promotionnelle éventuelle, le droit au cashback est réservé exclusivement : (i) aux Utilisateurs affectés à l’un des Clubs de Young Platform selon les seuils indiqués au point 5-bis.5 ci-après ; ou (ii) aux Utilisateurs qui, bien que n’étant affectés à aucun Club, accomplissent au moins une action dite « de valeur » au cours du mois de référence, consistant en la réalisation d’au moins un achat récurrent pour un montant minimum de 50,00 Euros (cinquante/00).

5-bis.4. Les pourcentages standards de cashback prévus pour chaque Club sont les suivants : Club Platinum : 3,60 % ; Club Gold : 1,80 % ; Club Silver : 0,90 % ; Club Bronze : 0,30 % ; Club Essential : 0,10 % ; Utilisateurs n’appartenant à aucun Club, mais accomplissant une action de valeur au sens du point 5-bis.4 : 0,10 %. En cas d’inscription ou d’affectation à un Club en cours de mois, le pourcentage de cashback prévu par le Club s’applique exclusivement aux transactions effectuées postérieurement à la date d’inscription ou d’affectation. Les transactions antérieures à cette date ouvriront droit au cashback au taux de base de 0,10 %, s’il est acquis au sens du point 5-bis.4.

Toutes les dispositions suivantes se réfèrent au cashback acquis au cours du même mois civil.

L’inscription à un Club constitue, le cas échéant, une Action de Valeur au sens du point 5-bis.3, permettant le crédit du cashback acquis avant la date d’inscription. Tout Utilisateur, indépendamment de son statut, acquiert du cashback sur toutes les transactions éligibles. Toutefois, le droit au crédit correspondant dépend : (i) de l’accomplissement effectif d’une Action de Valeur, de l’inscription à un Club ou du maintien dans l’un des Clubs ; (ii) du pourcentage applicable, déterminé sur la base du niveau d’appartenance au Club ou du taux de base prévu pour les Utilisateurs n’appartenant à aucun Club.

Les cas de figure relatifs à l’acquisition du cashback susmentionné sont exposés ci-après :

• Utilisateur appartenant déjà à un Club : le cashback est acquis et crédité automatiquement au pourcentage prévu pour le Club d’appartenance, pour toutes les transactions effectuées au cours du mois civil.
• Utilisateur quittant le Club en cours de mois (volontairement ou par perte des conditions requises) : le pourcentage prévu pour le Club s’applique exclusivement aux transactions effectuées jusqu’à la date de cessation de l’appartenance. Les transactions effectuées postérieurement à cette date génèrent du cashback au taux de base de 0,10 %, dont le crédit n’est pas automatique. Dans ce cas, le crédit éventuel du cashback acquis après la cessation est subordonné à l’accomplissement d’une Action de Valeur au sens du point 5-bis.4.
• Utilisateur s’inscrivant à un Club en cours de mois : les transactions effectuées avant la date d’inscription génèrent du cashback au taux de base de 0,10 %. Les transactions effectuées après la date d’inscription génèrent du cashback au pourcentage prévu pour le nouveau Club d’appartenance. L’intégralité du cashback acquis au cours du mois est liquidée en appliquant pour chaque transaction le pourcentage en vigueur à la date de sa réalisation.
• Utilisateur effectuant un déclassement (downgrade) de Club : jusqu’à la date du déclassement, le pourcentage supérieur prévu par le Club d’origine s’applique. À compter de la date du déclassement, le pourcentage inférieur du nouveau Club d’appartenance s’applique.
• Utilisateur effectuant un surclassement (upgrade) de Club : jusqu’à la date du surclassement, le pourcentage inférieur du Club d’origine s’applique. À compter de la date du surclassement, le pourcentage supérieur du nouveau Club d’appartenance s’applique.
• Utilisateur n’appartenant à aucun Club : l’Utilisateur acquiert du cashback au taux de base de 0,10 % sur toutes les transactions. En l’absence d’une Action de Valeur, le cashback acquis n’est pas crédité et est par conséquent perdu.

5-bis.4. [sic] Conditions de crédit : L’accès au Programme de Cashback est réservé exclusivement aux Utilisateurs qui :

• sont titulaires d’un Compte de Paiement actif auprès de TPPay S.r.l., activé via la plateforme Young Platform ;
• ont activé la Carte Young (physique ou virtuelle) ;
• ont respecté les critères indiqués ci-dessous ;
• ne font pas l’objet de procédures de clôture de Compte ou de violations contractuelles en cours.

5-bis.5. Le cashback est calculé sur une base mensuelle, en prenant en compte toutes les transactions valides effectuées entre le 1er et le dernier jour du mois civil de référence. Le montant de cashback affiché sur la plateforme a un caractère purement indicatif, étant exprimé en euros sur une base estimative, et ne constitue pas une créance exigible avant son crédit effectif. La valeur effectivement crédité est déterminée en tokens YNG, sur la base du prix de marché du token relevé à la date du crédit, tel que publié sur la plateforme Young Platform. Il est précisé qu’aux fins de l’acquisition du cashback, seule la date de confirmation de la transaction est déterminante, entendue comme la date à laquelle la transaction passe du statut « en attente » (pending) au statut « confirmée » selon les informations transmises par TPPay. La date d’exécution ou de comptabilisation préliminaire de la transaction, si elle diffère, est sans incidence aux fins du calcul du cashback.

5-bis.7. Le crédit est effectué en tokens YNG, au plus tard le 1er jour du mois suivant, sauf cas de force majeure ou empêchements techniques, et en tout état de cause au plus tard le 5ème jour ouvré suivant la fin du mois de référence, calculé sur la base de la valeur de marché du token YNG relevée à la date du crédit, telle que publiée sur la plateforme Young Platform. Le montant maximum de cashback pouvant être reconnu à l’Utilisateur pour chaque mois civil est proportionnel au plafond de dépenses mensuel applicable au Programme, tel que défini et mis à jour par TPPay. Cette dernière se réserve le droit de modifier à tout moment ce plafond de dépenses mensuel. Les modifications éventuelles ne produisent d’effets que pour l’avenir, les droits au cashback déjà acquis avant la date d’entrée en vigueur du nouveau plafond restant inchangés. Young Platform se réserve expressément la faculté de réintroduire, modifier ou supprimer à tout moment, en relation avec le cashback, les seuils, plafonds ou limitations quantitatives au cashback reconnaissable, moyennant communication aux Utilisateurs via les canaux officiels de la plateforme. De telles modifications n’ouvrent droit à aucune indemnisation ni au maintien des conditions antérieures.

5-bis.8. Le crédit n’interviendra que si le montant mensuel acquis dépasse le seuil minimum de 0,01 Euro.

5-bis.9. Exclusions et Limitations : N’ouvrent pas droit au cashback : (i) les transactions annulées ou remboursées ; (ii) les transactions frauduleuses ou contraires aux présentes Conditions Générales ; (iii) les utilisateurs ayant demandé la clôture du Compte avant la date de crédit ; (iv) les utilisateurs n’ayant pas complété la vérification du profil ou dont le compte est suspendu.

5-bis.10. Young Platform se réserve le droit de (i) modifier à tout moment les conditions du Programme de Cashback (ex. pourcentages, critères de calcul, seuils) ; (ii) suspendre temporairement ou définitivement le Programme, moyennant préavis aux Utilisateurs par e-mail, application ou site web ; (iii) exclure des utilisateurs individuels en cas d’abus, de comportements incorrects ou d’utilisation impropre de la Carte. De telles modifications n’ouvrent droit à aucun dédommagement, indemnité ou maintien de conditions antérieures.

5-bis.11. Les types d’opérations suivants ne concourent pas au calcul du cashback et, par conséquent, n’ouvrent pas droit au crédit de tokens YNG :

• a) Retraits d’espèces via distributeurs automatiques de billets (DAB/ATM) ;
• b) Opérations de transfert d’argent telles que rechargements, virements, remises de fonds ou transactions pair-à-pair (P2P), incluant (i) rechargements de compte ; (ii) paiements entre particuliers et transferts vers des portefeuilles ou comptes personnels ;
• c) Paiements via portefeuilles ou cartes intermédiaires, y compris portefeuilles numériques non conformes ou cartes de tiers ;
• d) Opérations vers des institutions financières, y compris banques, compagnies d’assurance, coopératives de crédit, prestataires de services de paiement ou sociétés d’intermédiation financière ;
• e) Transactions assimilables à des espèces, incluant : (i) achat de chèques de voyage (traveller’s cheques), devises étrangères, cartes prépayées ;
• f) Opérations d’investissement ou achat d’instruments financiers, y compris actions, ETF, obligations, fonds ou crypto-actifs ;
• g) Opérations relatives aux jeux, loteries ou paris, incluant casinos, plateformes de jeux en ligne, loteries nationales ou internationales ;
• h) Opérations annulées, remboursées ou non comptabilisées au moment du calcul mensuel du cashback ;
• i) Transactions frauduleuses, anormales ou en violation des présentes Conditions Générales ;
• j) Tout autre type d’opération que Young Platform, à son entière discrétion, jugerait étrangère aux finalités promotionnelles du Programme de Cashback et qui sera communiquée sans délai à l’Utilisateur par mise à jour des présentes Conditions Générales ou notification dans l’application.

5-bis.12. Dispositions Fiscales : Le cashback versé en tokens YNG par Young Platform est qualifiable, à des fins fiscales, de distribution gratuite (airdrop) à titre non onéreux, en ce qu’il est attribué gratuitement à l’Utilisateur en contrepartie de certains comportements promotionnels, sans contrepartie directe. Aux fins du calcul de la plus-value, le prix de revient fiscal du token YNG reçu via cashback est égal à 0,00 Euro. Par conséquent, l’intégralité de la contrepartie obtenue lors de la vente, de l’échange ou de la conversion ultérieure desdits tokens YNG constitue une plus-value imposable, soumise à l’imposition au nom de l’Utilisateur au moment de la cession. L’Utilisateur est seul responsable de la gestion fiscale correcte des tokens reçus, y compris : (i) l’accomplissement des obligations de déclaration fiscale ; (ii) la déclaration des éventuelles plus-values réalisées, conformément à la réglementation fiscale italienne en vigueur ; (iii) le paiement ponctuel des impôts dus, y compris ceux relatifs aux plus-values, revenus divers ou autres charges fiscales liées aux opérations effectuées via le Service, conformément à la discipline fiscale applicable.5-bis.13. En cas de demande de clôture du Compte par l’Utilisateur, le cashback éventuel acquis et non encore crédité ne sera pas reconnu s’il se rapporte au mois au cours duquel la demande a été transmise, comme prévu supra.

Obligations de l’Utilisateur

6.1. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Compte dans le plein respect des présentes Conditions, de la réglementation en vigueur en matière de services de paiement, ainsi que des dispositions en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

6.2. En particulier, l’Utilisateur :

• garantit la véracité, l’exactitude et la mise à jour des informations fournies lors de l’inscription et au cours de la relation ;
• s’engage à communiquer sans délai toute modification de ses données d’identification et de contact ;
• s’abstient d’utiliser le Compte pour des opérations illicites, frauduleuses ou non conformes à la réglementation anti-blanchiment ;
• conserve avec diligence ses identifiants d’accès, en évitant leur divulgation à des tiers ;
• signale immédiatement à TPPay ou via les canaux de Young Platform tout soupçon d’utilisation non autorisée du Compte ou de perte des identifiants d’accès ou des instruments de paiement associés.

Sécurité, Utilisation Frauduleuse et Responsabilité

7.1. TPPay adopte des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des opérations de paiement et la protection des données personnelles et financières de l’Utilisateur. L’accès au Compte s’effectue via des systèmes d’authentification forte (Strong Customer Authentication – SCA) conformes à la réglementation PSD2.

7.2. L’Utilisateur est responsable de l’utilisation correcte et diligente du Compte et des instruments de paiement y associés. En cas d’opérations non autorisées ou effectuées de manière frauduleuse, l’Utilisateur est tenu d’en informer immédiatement TPPay et, le cas échéant, de déposer plainte auprès des Autorités Compétentes.

Rétractation, Suspension et Clôture du Compte

8.1. L’Utilisateur a la faculté de demander, à tout moment, la clôture de son Compte. Une telle demande n’entraîne pas automatiquement la clôture de son Compte Crypto, sauf demande expresse de l’Utilisateur en ce sens. Le Compte Crypto constitue, en effet, le service principal offert par la Société, tandis que le Compte de Paiement est un service offert par l’Établissement TPPay et mis à disposition par Young Platform en qualité d’agent de paiement. Par conséquent, dans le cas où l’utilisateur entendrait demander la clôture de son Compte Crypto, une telle demande entraînera la cessation de toute relation contractuelle entre l’Utilisateur et Young Platform, incluant tous les éventuels services accessoires ou offerts par des tiers, y compris le Compte de Paiement.

8.2. Le processus de clôture du Compte s’effectue en mode manuel. L’Utilisateur devra envoyer une demande spécifique au support client par e-mail à l’adresse [email protected]. La Société prendra en charge la demande de l’Utilisateur et procèdera à la transmission de la requête à TPPay pour les activités relevant de sa compétence.

8.3. La clôture du compte s’effectue sans frais ni pénalités à la charge du client. Le client est toutefois tenu au règlement intégral de tous les frais, commissions et charges acquis et dus à Young Platform S.p.A., pour les services d’agence et accessoires, et à TPPay S.r.l. pour les services de paiement. Ces montants ne constituent pas des pénalités pour l’exercice du droit de rétractation, mais représentent des coûts d’utilisation du service déjà acquis et dus sur la base des conditions économiques souscrites. Les commissions de Young Platform relatives à la redevance annuelle seront calculées au prorata des mois d’utilisation effective du service au cours de l’année civile de référence. Pour l’application du calcul, l’année en cours et le moment de l’activation du Compte par l’Utilisateur sont pris en compte. Si le solde du compte n’était pas suffisant pour couvrir les frais, commissions et charges dus au titre des activités de Young Platform et de TPPay, les deux intermédiaires signaleront cette éventualité au client dans le délai visé au paragraphe 8.2 précédent, afin de lui permettre de compléter les sommes présentes. À défaut, les deux intermédiaires se réservent la possibilité d’engager des poursuites judiciaires pour le recouvrement des sommes dues.

8.4. L’annulation technique des éventuels mouvements en attente ne sera effectuée par l’équipe de support de TPPay qu’à la suite de la vérification de l’exhaustivité des activités indiquées au point 8.3.

8.5. Avec la clôture du Compte, l’Utilisateur perdra le droit d’obtenir le crédit des éventuels montants acquis et non encore liquidés, relatifs à des programmes de cashback en cours, se rapportant au mois au cours duquel la demande de clôture a été envoyée.

Traitement des Données Personnelles

9.1. Les Parties déclarent et garantissent que tout Traitement de Données Personnelles effectué en exécution des présentes Conditions Générales aura lieu dans le plein respect du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), de la réglementation nationale applicable en matière de protection des données personnelles, ainsi que des dispositions émanant de l’Autorité Garante pour la protection des données personnelles, le cas échéant.

9.2. En référence aux Données Personnelles collectées lors de la phase d’inscription et d’onboarding de l’Utilisateur sur la Plateforme, Young Platform opérera en qualité de responsable de traitement autonome, déterminant les finalités et les moyens du traitement.

9.3. En ce qui concerne, en revanche, les Données Personnelles de l’Utilisateur liées à la gestion du compte de paiement, Young Platform agira en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, pour le compte de TPPay. La relation correspondante est régie par l’Accord de Traitement des Données (Data Processing Agreement) spécifique signé entre les Parties.

9.4. Aux fins de l’ouverture et de la gestion du Compte de Paiement, l’Utilisateur prend acte que les données personnelles fournies seront également traitées par TPPay S.r.l. en qualité de responsable de traitement autonome. L’Utilisateur est tenu de consulter et d’accepter la Politique de Confidentialité de TPPay, disponible sur le site web de l’IMEL lui-même. Demeure sauve l’application de la Politique de Confidentialité de Young Platform S.p.A., disponible sur le site officiel de la Société et expressément acceptée par l’Utilisateur.

Loi Applicable et Juridiction Compétente

10.1. La relation contractuelle avec l’Utilisateur est régie par la loi italienne. En cas de litiges inhérents à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions, la compétence exclusive appartiendra au Tribunal du lieu de résidence ou de domicile de l’Utilisateur, lorsque celui-ci peut être qualifié de consommateur au sens du Décret Législatif 206/2005.

10.2. Pour tout autre litige, le Tribunal de Turin sera compétent, sauf dans les cas où la loi prévoit le caractère obligatoire d’une autre juridiction.

Modifications Contractuelles

11.1. Young Platform se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, ainsi que les conditions économiques applicables au Compte, dans le respect de la réglementation en vigueur en matière de services de paiement et de protection du consommateur.

11.2. Les modifications proposées seront communiquées à l’Utilisateur sous forme électronique, via la section dédiée de la plateforme Young Platform ou par tout autre canal télématique approprié, avec un préavis minimum de 15 (quinze) jours par rapport à la date prévue pour leur entrée en vigueur.

11.3. L’Utilisateur a le droit d’accepter ou de refuser les modifications proposées. En cas de non-acceptation, l’Utilisateur pourra se rétracter du contrat sans frais dans le délai susmentionné, avec effet immédiat et sans pénalité, sans préjudice du droit au remboursement du solde résiduel.

11.4. Passé le délai de préavis sans que l’Utilisateur n’ait exercé son droit de rétractation, les modifications sont réputées tacitement acceptées et deviendront contraignantes pour les deux parties.

11.5. Les modifications découlant d’obligations normatives ou réglementaires impératives peuvent avoir un effet immédiat, sans obligation de préavis, lorsque la loi le prévoit.

Mandat à l’Établissement de Paiement

12.1. L’Utilisateur, par l’acceptation des présentes Conditions, confère à TPPay, par l’intermédiaire de Young Platform S.p.A., un mandat avec représentation pour l’exécution des activités nécessaires à l’ouverture et à la gestion du Compte, selon ce qui est prévu dans le contrat en vigueur entre Young Platform et TPPay.

12.2. Le mandat a pour objet les activités instrumentales et nécessaires à l’établissement et à la gestion de la relation entre l’Utilisateur et TPPay, incluant, à titre d’exemple :

• la transmission de la documentation contractuelle et d’identification de l’Utilisateur ;
• la collecte des adhésions contractuelles au format électronique ;
• la réception des demandes dispositives ou opérationnelles de l’Utilisateur à transmettre à TPPay ;
• l’assistance informative et la gestion du canal de support de premier niveau.

12.3. Le mandat prend effet entre les Parties à la confirmation de l’ouverture du Compte et reste valable pour toute la durée de la relation, sauf révocation expresse de l’Utilisateur ou cessation de la relation contractuelle avec TPPay.12.4. L’Utilisateur reconnaît et accepte que les activités réalisées par Young Platform en exécution du mandat doivent être considérées comme contraignantes à l’égard de TPPay, dans la limite des autorisations conférées, et que toute modification éventuelle du mandat sera communiquée à l’Utilisateur via les canaux officiels de Young Platform.