Suite à la nouvelle loi de finances 2023, un droit de timbre a été introduit sur Young Platform.
Young Platform a mis à jour ses conditions générales, en introduisant de nouvelles règles concernant le droit de timbre pour ses utilisateurs. Cette mise à jour a été introduite en conformité avec la Loi de Finances 2023, en particulier avec la circulaire numéro 30/E de l’Agenzia delle Entrate ayant pour objet le “Traitement fiscal des crypto-actifs. Article 1, paragraphes 126 à 147, de la loi n° 197 du 29 décembre 2022”.
En tant qu'”autre opérateur financier”, Young Platform est tenue de facturer des droits de timbre à ses utilisateurs aux fins des réglementations anti-blanchiment et des obligations de contrôle fiscal (article 1(1) du DL 167/1990).
Cette taxe est égale à 0,2 % de la valeur des cryptomonnaies détenues par l’utilisateur au 31 décembre de l’année d’imposition. Voyons plus en détail ce qu’est le droit de timbre, qui est responsable de son paiement et comment il peut être payé.
1. Définition du droit de timbre
Le droit de timbre est un type d’impôt indirect qui s’applique à certaines transactions économiques en tant que signe de la capacité financière du contribuable. En pratique, cette taxe affecte les transactions qui indiquent une certaine disponibilité économique, comme le transfert ou la consommation de biens et de services, ainsi que les instruments financiers. Jusqu’en 2022, les crypto-monnaies étaient exemptées de ce type de taxe. Cependant, avec l’introduction de la loi n° 197 du 27 décembre 2022, la situation a changé : désormais, ceux qui possèdent des crypto-monnaies doivent payer le droit de timbre.
2. Qui est redevable du droit de timbre ?
Tous les détenteurs de crypto-monnaies, quelle que soit leur résidence fiscale, sont désormais soumis à l’obligation du droit de timbre. Cette obligation s’applique quel que soit l’échange utilisé pour détenir ses crypto-monnaies.
3. Calcul de l’assiette fiscale
La base imposable du droit de timbre est de 0,2 % de la valeur des actifs en crypto-monnaies détenus à la fin de chaque année civile. Elle est donc calculée en multipliant la valeur des crypto-monnaies détenues au 31 décembre de l’année concernée par le taux de 0,2 %. Si l’impôt calculé est inférieur à 1 euro, l’impôt applicable sera toujours égal à ce montant (1 euro) en vertu de l’article 3, paragraphe 3 du décret présidentiel 642/72.
Il est rapporté dans l’article 3.7.3 de la circulaire de l’Agence des Revenus expliquant comment la valeur de l’impôt est calculée :
La base imposable est constituée de la valeur correspondant à la valeur des actifs crypto à la fin de chaque année civile, telle qu’enregistrée par la plateforme d’échange où l’achat a été effectué. Si il n’est pas possible de déterminer la valeur au 31 décembre de l’année de référence à partir de la plateforme où l’actif crypto a été initialement acquis, cette valeur peut être déterminée à partir d’une plateforme similaire où les mêmes actifs crypto sont négociables ou à partir de sites spécialisés dans la détection de leurs valeurs de marché. En l’absence de la valeur susmentionnée, il convient de se référer au coût d’achat des actifs crypto. Dans le cas où les actifs crypto ne sont plus détenus à la date du 31 décembre, il faut se référer à la valeur déterminée à la fin de la période de détention. Comme prévu par l’alinéa 19 de l’article 19 du décret-loi n° 201 de 2011, l’impôt est dû en proportion des jours de détention et de la part de possession en cas d’actifs crypto détenus en indivision.
4. Combien dois-je payer pour l’impôt ?
Le calcul de l’impôt est automatiquement effectué par la plateforme. Tu trouves le détail dans la section “Profil” > “Paiements et Cartes Cadeaux” > “Droit de timbre”.
5. Quand le droit de timbre doit-il être payé ?
Sur Young Platfrom, le solde doit être payé au plus tard le 1 avril de l’année qui suit la fin de la période d’imposition, c’est-à-dire au plus tard le 1 avril 2024 pour l’impôt relatif à l’année 2023.
6. Comment le droit de timbre est-il payé ?
Dans le cas spécifique de Young Platform, le droit de timbre sera automatiquement calculé et déduit du Portefeuille en euros de l’utilisateur à partir du 21/02/2024 contre des liquidités suffisantes pour faire face à l’obligation fiscale correspondante.
Par conséquent, pour tous les utilisateurs qui, au 21 février 2024, ne disposaient pas de liquidités suffisantes dans l’Euro Wallet de leur compte Young Platform, le prélèvement sera effectué à la première transaction utile. Il suffira de déposer sur votre compte via l’une des méthodes de paiement suivantes :
- Carte de crédit, de débit ou prépayée.
- Virement bancaire.
- Convertir les crypto-monnaies en monnaie fiduciaire.
7. Où puis-je trouver les détails du paiement de la taxe ?
Dans la section Portefeuille en euros, sous “Historique”, il y aura une entrée “Droit de timbre”. En cliquant dessus, vous pourrez consulter les détails de la transaction :
- ID de la transaction
- Motifs sous “Notes”
- Montant
- Date d’exécution
- Statut
8. Combien de fois doit-on payer le droit de timbre ?
Le droit de timbre doit être payé annuellement, au plus tard en avril. Le montant à payer est basé sur la valeur des crypto-monnaies détenues au 31 décembre de l’année fiscale précédente.
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