Dernière mise à jour : 30 octobre 2026

Adhésion (opt-in) au Régime Administré au sens de l’article 16-bis des Conditions Générales

Le présent formulaire est réservé aux Utilisateurs personnes physiques, entités non commerciales ou sociétés simples (società semplici) résidents fiscaux en Italie qui souhaitent adhérer au Régime Administré. Il est proposé aux nouveaux Utilisateurs à l’issue de la procédure de vigilance à l’égard de la clientèle qui suit l’inscription et reste disponible à tout moment dans la section de l’App consacrée à la fiscalité, y compris pour les Utilisateurs déjà titulaires d’un compte et pour ceux qui ont précédemment révoqué l’Option.

L’acceptation des Conditions Générales, y compris dans leur version mise à jour, ne vaut pas en soi exercice de l’Option : pour adhérer au Régime Administré, il est nécessaire d’accepter le présent formulaire. À défaut, le Régime Déclaratif s’applique.

L’Utilisateur dont la résidence officielle, telle qu’elle ressort de la procédure de vigilance, se situe à l’étranger n’est pas tenu de remplir le présent formulaire : dans ce cas, le Régime Administré s’applique sans qu’il soit nécessaire d’exercer l’Option, conformément à l’article 15 des CG EA. Cet Utilisateur ne remplit le présent formulaire que si, après avoir valablement renoncé au Régime Administré en application des articles 15.2 et 15.3 des CG EA, il souhaite en demander de nouveau l’application en vertu de l’article 15.4 des CG EA.

Les termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est attribué dans les Conditions Générales de Young Platform S.p.A. (les « Conditions Générales ») et dans les Conditions Générales de l’Épargne Administrée (les « CG EA »).

Déclarations de l’Utilisateur

L’Utilisateur déclare, sous sa propre responsabilité :

1. être une personne physique, une entité non commerciale ou une société simple résidente fiscale en Italie au sens de l’article 2 ou de l’article 73 du TUIR (Texte unique italien des impôts sur le revenu) et ne pas être considéré comme résident fiscal d’un autre État au sens de la convention fiscale applicable en matière de double imposition ou, dans le cas visé à l’article 15.4 des CG EA, avoir sa résidence officielle à l’étranger et avoir précédemment renoncé au Régime Administré ;
2. détenir les Crypto-actifs sur la Plateforme en dehors de l’exercice de toute activité d’entreprise ou commerciale ;
3. avoir reçu et pris connaissance, avant la signature du présent formulaire, de l’article 16-bis des Conditions Générales et des CG EA ;
4. attester que les données fournies à Young Platform sont véridiques, exactes et complètes, et s’engager à informer la Société de tout changement de sa Résidence Fiscale ou de sa résidence officielle dans un délai de 30 (trente) jours ainsi qu’à fournir, sur demande, les justificatifs correspondants, en prenant acte qu’à défaut, la Société considère comme valables les dernières données fournies.

Exercice de l’Option

En signant le présent formulaire, l’Utilisateur exerce l’option pour le régime de l’épargne administrée (regime del risparmio amministrato) prévu à l’article 6 du décret législatif italien n° 461 du 21 novembre 1997 et par les dispositions correspondantes des textes uniques qui le remplacent (le « Régime Administré »), au titre de la relation de conservation et d’administration de Crypto-actifs entretenue avec Young Platform S.p.A. et associée à son Wallet.

Prise d’effet et durée

• Si le présent formulaire est signé par le nouvel Utilisateur à l’issue de la procédure de vigilance, lors de l’ouverture de la relation, le Régime Administré s’applique à compter du 1^er janvier 2027 ou, si elle est postérieure, de la date d’ouverture de la relation.
• Si le présent formulaire est signé ultérieurement, y compris par un Utilisateur déjà inscrit, le Régime Administré s’applique à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de la signature, soit à compter du 1^er janvier 2027 s’il est signé au plus tard le 31 décembre 2026. Jusqu’à cette date, le Régime Déclaratif continue de s’appliquer.
• L’Option produit ses effets pour l’ensemble de la période d’imposition et se renouvelle tacitement d’année en année.
• L’Utilisateur peut révoquer l’Option à tout moment au moyen du Formulaire de révocation (dit « opt-out ») disponible dans la section de l’App consacrée à la fiscalité. La révocation prend effet à compter de la période d’imposition suivant celle au cours de laquelle elle est notifiée. Le régime applicable à chaque période d’imposition est celui correspondant au dernier choix exprimé par l’Utilisateur au plus tard le 31 décembre de la période d’imposition précédente.

Principaux effets du Régime Administré

En résumé, et sous réserve des dispositions détaillées des CG EA :

• Young Platform, en qualité d’agent de retenue (sostituto d’imposta), calcule l’impôt de substitution dû sur les revenus divers réalisés dans le cadre de la relation, le prélève sur le prix de l’opération ou le débite à l’Utilisateur, puis le reverse au Trésor public italien ;
• les moins-values réalisées dans le cadre de la relation sont imputées sur les plus-values ultérieures, dans les limites et selon les modalités prévues par la réglementation applicable ;
• le coût fiscalement reconnu des Crypto-actifs est déterminé conformément aux CG EA. Pour les Crypto-actifs transférés sur la Plateforme depuis des adresses externes, ce coût n’est reconnu que s’il est justifié selon la procédure prévue par les CG EA ; à défaut, il est réputé égal à zéro. Pour les Crypto-actifs déposés avant la date d’application du Régime Administré, les justificatifs peuvent être fournis jusqu’à la première opération effectuée par l’Utilisateur à compter de cette date, conformément à l’article 6-bis des CG EA ;
• les activités indiquées dans les CG EA restent exclues du Régime Administré ;
• Young Platform délivre chaque année à l’Utilisateur une attestation des impôts appliqués et versés.

Avertissements

L’Utilisateur prend acte que : (i) en cas de données ou de communications inexactes ou incomplètes, l’impôt non appliqué ou appliqué de manière insuffisante, majoré des pénalités et intérêts correspondants, est recouvré exclusivement auprès de lui ; (ii) les informations fournies par Young Platform en matière fiscale ne constituent pas un conseil fiscal, et l’Utilisateur est invité à consulter un professionnel pour déterminer le régime le plus adapté à sa situation.

Signature

En sélectionnant le bouton « Signer », l’Utilisateur signe électroniquement le présent formulaire, après s’être authentifié dans l’App. Une copie du formulaire signé est mise à la disposition de l’Utilisateur sur support durable dans l’Espace Utilisateur, section consacrée à la fiscalité. Pour les entités non commerciales et les sociétés simples, le présent formulaire est signé par le représentant légal.