Dernière mise à jour : 30 octobre 2026

Opt-out pour le passage au Régime Déclaratif au sens de l’article 16-bis des Conditions Générales

Le présent formulaire est réservé aux Utilisateurs auxquels s’applique le Régime Administré et qui souhaitent passer au Régime Déclaratif, et notamment :

(i) aux Utilisateurs dont la résidence officielle se situe en Italie et qui ont signé le Formulaire d’Option à l’issue de la procédure de vigilance à l’égard de la clientèle ou ultérieurement ;

(ii) aux Utilisateurs dont la résidence officielle, telle qu’elle ressort de la procédure de vigilance, se situe à l’étranger et auxquels le Régime Administré s’applique sans qu’il soit nécessaire d’exercer l’Option, dans les conditions prévues au paragraphe « Prise d’effet ».

L’Utilisateur qui n’a pas signé le Formulaire d’Option n’est pas tenu de remplir le présent formulaire : le Régime Déclaratif continue de lui être appliqué.

Les termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est attribué dans les Conditions Générales de Young Platform S.p.A. (les « Conditions Générales ») et dans les Conditions Générales de l’Épargne Administrée (les « CG EA »).

Objet de la demande

Selon la résidence officielle qui ressort de la procédure de vigilance, en signant le présent formulaire, l’Utilisateur :

1. s’il a sa résidence officielle en Italie, révoque l’option pour le régime de l’épargne administrée (regime del risparmio amministrato) prévu à l’article 6 du décret législatif italien n° 461 du 21 novembre 1997 et par les dispositions correspondantes des textes uniques qui le remplacent, exercée au moyen du Formulaire d’Option ;
2. s’il a sa résidence officielle à l’étranger, renonce au Régime Administré, applicable en vertu de l’article 15 des CG EA, et opte pour le Régime Déclaratif, dans les conditions prévues au paragraphe « Prise d’effet ».

Prise d’effet

Pour les Utilisateurs dont la résidence officielle se situe en Italie, la révocation prend effet à compter de la période d’imposition suivant celle au cours de laquelle elle est notifiée à Young Platform ; le régime applicable à chaque période d’imposition est celui correspondant au dernier choix exprimé par l’Utilisateur au plus tard le 31 décembre de la période d’imposition précédente. Par conséquent :

• si la révocation est signée au plus tard le 31 décembre 2026, le Régime Administré ne s’applique pas et le Régime Déclaratif reste applicable ;
• si la révocation est signée à partir du 1^er janvier 2027, le Régime Administré continue de s’appliquer jusqu’au 31 décembre de l’année en cours et le Régime Déclaratif s’applique à compter du 1^er janvier de l’année suivante.

Si le Régime Administré s’applique déjà au cours de l’année en cours et que l’Utilisateur révoque l’Option, Young Platform continuera d’appliquer et de verser les impôts sur ses opérations pour l’année en cours ; le passage au Régime Déclaratif interviendra au 1^er janvier suivant.

Pour les Utilisateurs dont la résidence officielle se situe à l’étranger, la signature du présent formulaire ne suffit pas à elle seule : la renonciation n’est valable et effective que si, après la signature, l’Utilisateur transmet à Young Platform, à l’adresse [email protected], le certificat de résidence fiscale délivré par l’autorité de l’État étranger ou tout autre document de nature à prouver sa résidence fiscale à l’étranger, et que Young Platform en vérifie la recevabilité. La renonciation prend effet à compter de la première opération qui suit la fin de la vérification, dont l’Utilisateur est informé ; jusqu’à ce moment, le Régime Administré continue de s’appliquer. À défaut de documentation ou en cas d’issue défavorable de la vérification, le présent formulaire ne produit aucun effet, conformément aux articles 15.2 et 15.3 des CG EA.

Effets du passage au Régime Déclaratif

À compter de la date de prise d’effet de la révocation ou de la renonciation :

• l’Utilisateur calcule, déclare dans sa déclaration de revenus et verse lui-même les impôts dus sur les revenus tirés des Crypto-actifs, et est tenu de respecter les obligations de surveillance fiscale prévues par la réglementation applicable ;
• Young Platform n’applique plus l’impôt de substitution aux opérations de l’Utilisateur et effectue les communications prévues par la loi ;
• Young Platform communique à l’Utilisateur les valeurs fiscales des Crypto-actifs détenus et les éventuelles moins-values non encore imputées, utilisables conformément à la réglementation applicable ;
• le Droit de Timbre prévu à l’article 16 des Conditions Générales continue de s’appliquer sans changement.

La révocation ou la renonciation n’emporte pas résiliation des Conditions Générales et n’a aucune incidence sur les autres services fournis par Young Platform.

Nouvelle adhésion

L’Utilisateur résident fiscal en Italie qui a révoqué l’Option peut adhérer de nouveau au Régime Administré en signant le Formulaire d’Option disponible dans la section de l’App consacrée à la fiscalité, avec effet au 1^er janvier de l’année suivant celle de la signature. Selon les mêmes modalités et avec les mêmes effets, l’Utilisateur dont la résidence officielle se situe à l’étranger et qui a renoncé au Régime Administré peut en demander de nouveau l’application, conformément à l’article 15.4 des CG EA.

Déclarations de l’Utilisateur

L’Utilisateur déclare : (i) avoir pris connaissance de l’article 16-bis des Conditions Générales et des CG EA ; (ii) être conscient des effets de la révocation ou de la renonciation décrits dans le présent formulaire ; (iii) que les données fournies à Young Platform sont véridiques, exactes et complètes ; (iv) s’engager à informer Young Platform de tout changement de sa résidence officielle ou de sa Résidence Fiscale, conformément aux CG EA ; (v) s’il a sa résidence officielle à l’étranger, être conscient que la renonciation ne prend effet qu’après la transmission des documents attestant sa résidence fiscale à l’étranger et à l’issue de la vérification de Young Platform, conformément au paragraphe « Prise d’effet ». L’Utilisateur prend acte que les informations fournies par Young Platform en matière fiscale ne constituent pas un conseil fiscal.

Signature

En sélectionnant le bouton « Signer », l’Utilisateur signe électroniquement le présent formulaire, après s’être authentifié dans l’App. Une copie du formulaire signé est mise à la disposition de l’Utilisateur sur support durable dans l’Espace Utilisateur, section consacrée à la fiscalité.