Avenant aux Conditions Générales de Young Platform S.p.A. au sens de l’article 16-bis (les « CG EA »)

Dernière mise à jour : 09.11.2026

Les présentes Conditions Générales de l’Épargne Administrée (les « CG EA ») complètent les Conditions Générales de Young Platform S.p.A. (les « Conditions Générales ») et en font partie intégrante et substantielle au sens de l’article 16-bis. Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans les CG EA ont le sens qui leur est attribué dans les Conditions Générales.

Objet, champ d’application et primauté

1.1 Les CG EA régissent les conditions, les prérequis et les modalités selon lesquels Young Platform S.p.A. (la « Société »), en sa qualité d’agent de retenue (sostituto d’imposta), applique le régime de l’épargne administrée prévu à l’article 6 du décret législatif n° 461 du 21 novembre 1997, ses dispositions d’application et les dispositions correspondantes des textes uniques qui le remplacent (le « Régime Administré ») aux revenus divers (redditi diversi) tirés des Crypto-actifs détenus par l’Utilisateur sur la Plateforme.

1.2 Les CG EA s’appliquent en complément des Conditions Générales. En cas de contradiction, s’agissant du Régime Administré et des obligations fiscales qui s’y rattachent, les dispositions des CG EA prévalent sur celles des Conditions Générales.

1.3 Le Régime Administré s’applique à compter du 1er janvier 2027 et ne s’applique en aucun cas aux périodes d’imposition antérieures. Jusqu’à cette date, seul le Régime Déclaratif demeure applicable.

Définitions

Aux fins des CG EA, outre les termes définis dans les Conditions Générales (notamment Option, Formulaire d’Option, Formulaire de révocation, Régime Déclaratif et Résidence Fiscale), on entend par :

• Coût Fiscal (prix d’achat) : le coût ou la valeur d’acquisition des Crypto-actifs reconnu à des fins fiscales, déterminé conformément à l’article 6 ;
• Coût Moyen Pondéré : la méthode selon laquelle, dans le cadre du Régime Administré, est déterminé le Coût Fiscal des Crypto-actifs de même dénomination ;
• Date d’Effet : la date à partir de laquelle le Régime Administré s’applique à la Relation, déterminée conformément aux articles 4 et 15 ;
• Adresse de Titularité Documentée : une adresse cryptographique externe à la Plateforme dont la Société a vérifié qu’elle appartient à l’Utilisateur, selon les modalités prévues à l’article 7.4 ;
• Opération Imposable : toute opération qui, conformément à la réglementation applicable, donne lieu à la réalisation de revenus divers tirés de Crypto-actifs, telle que définie à l’article 5.3 ;
• Procédure de Reconnaissance du Coût Fiscal : la procédure, disponible dans la section de l’App consacrée à la fiscalité, par laquelle l’Utilisateur justifie le Coût Fiscal des Crypto-actifs transférés sur la Plateforme depuis des adresses externes ;
• Provision : les sommes nécessaires au paiement de l’impôt de substitution dû par l’Utilisateur ;
• Relation : la relation de conservation et d’administration de Crypto-actifs au sens de l’article 75 du règlement MiCA entretenue par l’Utilisateur avec la Société et associée à son Wallet ; le DeFi Wallet ne fait pas partie de la Relation.

Personnes auxquelles s’applique le Régime Administré

3.1 Le Régime Administré s’applique aux Utilisateurs qui relèvent de l’une des catégories suivantes : les personnes physiques qui détiennent des Crypto-actifs en dehors de l’exercice d’une activité d’entreprise, artisanale ou libérale ; les entités non commerciales, pour les Crypto-actifs détenus en dehors de l’activité commerciale qu’elles exercent le cas échéant ; les sociétés simples (società semplici) et les entités qui leur sont assimilées aux fins de l’impôt sur le revenu, et qui : (i) sont fiscalement résidents en Italie et ont exercé l’Option conformément à l’article 4 ; ou (ii) ont leur résidence officielle (residenza anagrafica) hors d’Italie, ne détiennent pas de Crypto-actifs par l’intermédiaire d’un établissement stable en Italie et auxquels le Régime Administré s’applique conformément à l’article 15.

3.2 Le Régime Administré ne s’applique pas aux sociétés de capitaux, aux sociétés en nom collectif, aux sociétés en commandite simple et aux entités qui leur sont assimilées, ni aux Utilisateurs qui détiennent des Crypto-actifs dans le cadre d’une activité d’entreprise ; le Régime Déclaratif s’applique à ces Utilisateurs.

3.3 L’Utilisateur déclare à la Société sa Résidence Fiscale ainsi que la détention des Crypto-actifs en dehors de toute activité d’entreprise ou commerciale. L’Utilisateur informe la Société de tout changement dans un délai de 30 (trente) jours.

3.4 Sont exclus du Régime Administré et restent soumis au Régime Déclaratif : (i) les opérations effectuées via le DeFi Wallet ; (ii) les Crypto-actifs faisant l’objet du service de gestion de portefeuille. Pour tout ce qui n’est pas expressément prévu par les CG EA, l’identification des Crypto-actifs et des opérations soumis au Régime Administré, ainsi que des effets fiscaux correspondants, est régie par l’article 6 du décret législatif n° 461 du 21 novembre 1997 et par la réglementation en vigueur, telle qu’interprétée par la pratique administrative de l’Agence italienne des recettes (Agenzia delle Entrate).

3.5 La Société détermine la Résidence Fiscale sur la base de la déclaration de l’Utilisateur visée à l’article 3.3 et des données recueillies lors des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle. L’Utilisateur dont la résidence officielle se trouve en Italie est réputé fiscalement résident en Italie, sauf s’il démontre être fiscalement résident hors d’Italie conformément au présent article ; l’article 15 s’applique à l’Utilisateur dont la résidence officielle se trouve hors d’Italie. L’Utilisateur qui entend se prévaloir de sa résidence fiscale hors d’Italie, y compris aux fins des conventions visant à éviter les doubles impositions, est tenu de fournir à la Société, conformément à l’article 15.3, le certificat de résidence fiscale délivré par l’autorité de l’État de résidence ou tout autre document approprié ; l’Utilisateur dont la résidence officielle se trouve en Italie est en outre tenu de fournir des documents permettant de renverser la présomption de résidence en Italie prévue à l’article 2 du TUIR (texte unique des impôts sur le revenu). En cas de résidence dans plusieurs États, la Résidence Fiscale est déterminée selon les critères de la convention fiscale applicable, sur la base des documents fournis par l’Utilisateur. Lorsque la déclaration de l’Utilisateur n’est pas cohérente avec les données dont dispose la Société, celle-ci peut demander des précisions et des justificatifs et, à défaut, appliquer le présent article sur la base des données issues des mesures de vigilance. Il incombe à l’Utilisateur de prouver sa Résidence Fiscale ; les conséquences de toute déclaration inexacte restent à sa charge conformément à l’article 16.2.

Exercice de l’Option et date d’effet

4.1 L’Utilisateur personne physique, entité non commerciale ou société simple fiscalement résident en Italie qui souhaite bénéficier du Régime Administré exerce l’Option en remplissant et en acceptant le Formulaire d’Option. Le Formulaire d’Option est proposé aux nouveaux Utilisateurs à l’issue de la procédure de vigilance qui suit l’inscription et, s’il n’est pas signé à ce stade, reste ensuite disponible dans la section de l’App consacrée à la fiscalité. L’acceptation des Conditions Générales, y compris dans leur version renvoyant aux CG EA, ne vaut pas exercice de l’Option. Avant la signature du Formulaire d’Option, la Société met les CG EA à la disposition de l’Utilisateur. À défaut d’Option, le Régime Déclaratif s’applique. Le Régime Administré s’applique aux Utilisateurs dont la résidence officielle se trouve hors d’Italie sans qu’il soit nécessaire d’exercer l’Option, conformément à l’article 15.

4.2 L’Option prend effet : (i) si elle est exercée par le nouvel Utilisateur à l’issue de la procédure de vigilance, lors de l’ouverture de la Relation, à compter du 1er janvier 2027 ou, si elle est postérieure, de la date d’ouverture de la Relation ; (ii) si elle est exercée par le nouvel Utilisateur ultérieurement à ce qui est prévu au point (i), ou par l’Utilisateur déjà titulaire d’un compte à la date d’entrée en vigueur de la version des Conditions Générales renvoyant aux CG EA, à compter du 1er janvier de la période d’imposition suivant celle de son exercice. L’Option produit ses effets pour l’ensemble de la période d’imposition et est tacitement reconduite, sauf révocation conformément à l’article 14.

4.3 La Société conserve la preuve de l’Option (date et heure, version des documents acceptés, mode d’authentification) et la met à la disposition de l’Utilisateur sur un support durable dans l’Espace Utilisateur.

Rôle de la Société en tant qu’agent de retenue

5.1 Dans le cadre du Régime Administré, la Société, sur la base des données dont elle dispose et de celles fournies par l’Utilisateur : (i) détermine, pour chaque Opération Imposable, la plus-value ou la moins-value réalisée ; (ii) applique l’impôt de substitution au taux prévu par la réglementation en vigueur ; (iii) verse l’impôt au Trésor public dans les délais légaux ; (iv) délivre à l’Utilisateur les attestations visées à l’article 13 ; (v) effectue les déclarations à l’administration fiscale prévues par la réglementation applicable.

5.2 Dans le cadre du Régime Administré, l’Utilisateur n’est pas tenu de déclarer dans sa déclaration de revenus les revenus réalisés dans le cadre de la Relation, sauf disposition contraire de la réglementation applicable. Pendant la durée d’application du Régime Administré, l’Utilisateur n’est pas soumis, pour les Crypto-actifs détenus dans le cadre de la Relation, aux obligations de surveillance fiscale prévues à l’article 4 du décret-loi n° 167 du 28 juin 1990, dans les limites du paragraphe 3 de ce même article 4.

5.3 Constituent des Opérations Imposables les opérations sur Crypto-actifs qui donnent lieu à la réalisation de revenus divers au sens de l’article 67, paragraphe 1, lettre c-sexies), du TUIR et de la réglementation applicable, tels qu’interprétés par la pratique administrative de l’Agence italienne des recettes.

5.4 L’impôt de substitution ne constitue pas une rémunération de la Société et est versé au Trésor public pour le compte de l’Utilisateur. Le montant appliqué à chaque opération est indiqué dans le récapitulatif de l’opération consultable dans l’App et dans l’historique des opérations disponible dans l’Espace Utilisateur.

Coût Fiscal

6.1 Dans le cadre du Régime Administré, le Coût Fiscal des Crypto-actifs de même dénomination est déterminé selon la méthode du Coût Moyen Pondéré. L’Utilisateur prend acte que cette méthode peut différer de celle applicable dans le cadre du Régime Déclaratif.

6.2 Aux fins du calcul du Coût Moyen Pondéré des Crypto-actifs achetés sur la Plateforme, y compris ceux déjà détenus dans le Wallet à la Date d’Effet, le Coût Fiscal est déterminé par référence au prix payé, hors frais accessoires à l’achat, conformément à l’article 68, paragraphe 9-bis, du TUIR, tel qu’il ressort des enregistrements de la Société.

6.3 Pour les Crypto-actifs transférés sur la Plateforme depuis d’autres intermédiaires ou depuis des wallets non-custodial, y compris ceux déjà détenus dans le Wallet à la Date d’Effet, le Coût Fiscal n’est reconnu que s’il est justifié par l’Utilisateur au moyen de la Procédure de Reconnaissance du Coût Fiscal et dans les délais prévus à l’article 6-bis. À défaut, le Coût Fiscal est réputé égal à zéro, de sorte que l’intégralité du prix de cession est imposée lors de la réalisation.

6.4 L’éventuelle réévaluation du coût des Crypto-actifs prévue par la loi n’est reconnue que si l’Utilisateur en apporte la preuve à la Société et produit les effets prévus par la réglementation applicable. Les moins-values afférentes aux Crypto-actifs dont le coût a été réévalué ne sont pas déductibles ; à cette fin, la Société en assure un suivi distinct.

6.5 La Procédure de Reconnaissance du Coût Fiscal prévoit le téléversement de documents permettant de justifier le coût supporté (par exemple, des relevés de compte ou des rapports émis par d’autres prestataires de services sur crypto-actifs), dans les délais prévus à l’article 6-bis. La Société peut refuser des documents incomplets ou peu fiables ; une simple déclaration de l’Utilisateur sur le coût supporté ne suffit pas. Les frais afférents à la Procédure sont indiqués sur la page officielle « Frais et tarifs » de Young Platform.

6.6 Les Crypto-actifs attribués à l’Utilisateur à la suite d’airdrops, de forks ou d’autres distributions liées aux Crypto-actifs détenus sont inscrits dans la Relation avec le Coût Fiscal prévu par la réglementation applicable.

6.7 Pour les Crypto-actifs reçus par l’Utilisateur par voie de succession, le Coût Fiscal est égal à la valeur définitivement arrêtée ou, à défaut, déclarée aux fins des droits de succession ; pour ceux reçus par donation, il est égal au coût supporté par le donateur, dans les deux cas sur la base des documents fournis par l’Utilisateur.

6-bis Régularisation du Coût Fiscal des dépôts

6-bis.1 Pour les Crypto-actifs transférés sur la Plateforme depuis des adresses externes avant la Date d’Effet (les « Dépôts Antérieurs »), le Coût Fiscal est réputé égal à zéro, sauf régularisation au moyen de la Procédure de Reconnaissance du Coût Fiscal. Il appartient à l’Utilisateur d’exclure de la régularisation les Dépôts Antérieurs portant sur des Crypto-actifs qu’il ne détient plus. La régularisation est possible jusqu’à la première opération effectuée par l’Utilisateur à compter de la Date d’Effet, même si elle ne porte pas sur les Crypto-actifs déposés, à l’exception des dépôts de Monnaies FIAT ou de Crypto-actifs et des retraits de Monnaies FIAT. Dès l’exécution de cette opération, le Coût Fiscal égal à zéro des Dépôts Antérieurs non régularisés devient définitif.

6-bis.2 Pour les Crypto-actifs transférés sur la Plateforme depuis des adresses externes à compter de la Date d’Effet, le Coût Fiscal est réputé égal à zéro dès leur crédit, sauf régularisation au moyen de la Procédure de Reconnaissance du Coût Fiscal. La régularisation est possible jusqu’à la première opération portant sur les Crypto-actifs déposés, qu’il s’agisse ou non d’une Opération Imposable. Dès l’exécution de cette opération, le Coût Fiscal égal à zéro devient définitif.

6-bis.3 Lorsque l’Utilisateur qui a engagé la Procédure de Reconnaissance du Coût Fiscal n’accomplit, pendant plus de 30 (trente) jours, aucune des démarches nécessaires à son aboutissement, telles que le téléversement des documents ou la réponse aux demandes de compléments, la Société peut clôturer la demande et en informe l’Utilisateur.

Dépôts, retraits et transferts

7.1 Le dépôt de Crypto-actifs sur le Wallet depuis des adresses externes ne constitue pas une Opération Imposable ; les articles 6.3 et 6-bis s’appliquent.

7.2 Le retrait de Crypto-actifs vers une Adresse de Titularité Documentée ne constitue pas une Opération Imposable. À la demande de l’Utilisateur, la Société fournit un justificatif du Coût Fiscal des Crypto-actifs retirés.

7.3 Dans le cadre du Régime Administré, le retrait ou le transfert de Crypto-actifs vers des adresses de tiers n’est pas autorisé, sous réserve de l’article 17.3. Le retrait ou le transfert vers une adresse externe dont la titularité par l’Utilisateur n’a pas été justifiée conformément à l’article 7.4 est suspendu jusqu’à l’aboutissement de la vérification et, à défaut, n’est pas exécuté ; cette suspension ou cette non-exécution ne constitue pas un manquement de la Société. L’article 17 des Conditions Générales demeure applicable.

7.4 La Société vérifie la titularité d’une adresse externe au moyen d’une signature cryptographique ou de toute autre procédure indiquée dans l’App, conformément à l’article 17.4 des Conditions Générales de la Plateforme.

7.5 La livraison on-chain de Crypto-actifs vers une Adresse Externe Pré-enregistrée dans le cadre des Services visés aux articles 77 et 78 du règlement MiCA est traitée comme un retrait au sens des paragraphes qui précèdent.

7.6 Le transfert de Crypto-actifs du Wallet vers le DeFi Wallet de l’Utilisateur ne constitue pas une Opération Imposable et la Société fournit un justificatif du Coût Fiscal correspondant ; les opérations effectuées ultérieurement via le DeFi Wallet sont soumises au Régime Déclaratif, y compris aux obligations de surveillance fiscale. Le transfert du DeFi Wallet vers le Wallet est traité comme un dépôt depuis une adresse externe au sens de l’article 7.1.

Conversions entre Crypto-actifs

8.1 Les conversions entre Crypto-actifs constituent des Opérations Imposables dans les cas prévus par la réglementation applicable, telle qu’interprétée par la pratique administrative de l’Agence italienne des recettes. Dans ces cas, la Société applique l’impôt de substitution.

Bonus, récompenses et promotions

9.1 Les Crypto-actifs attribués à l’Utilisateur à titre de bonus ou dans le cadre de toute autre initiative promotionnelle, y compris d’éventuelles initiatives de restitution d’une partie de l’impôt appliqué, sont traités sur le plan fiscal conformément à la réglementation applicable et au règlement de l’initiative concernée.

Retrait de la cote et événements exceptionnels

10.1 La conversion en Monnaies FIAT ou en d’autres Crypto-actifs effectuée par la Société en cas de retrait de la cote (delisting), dans le cadre des mesures prévues par les Conditions Générales, a les mêmes effets fiscaux qu’une opération ordonnée par l’Utilisateur ; dans le cadre du Régime Administré, la Société applique l’impôt de substitution dû.

Moins-values

11.1 Dans le cadre du Régime Administré, la Société impute les moins-values réalisées dans le cadre de la Relation sur les plus-values réalisées ultérieurement dans le cadre de cette même Relation, au cours de la même période d’imposition et des périodes d’imposition suivantes, jusqu’à la quatrième au plus tard, dans les limites et selon les modalités prévues par la réglementation applicable. Cette imputation ne donne pas lieu à la restitution de l’impôt de substitution déjà appliqué.

11.2 En cas de révocation de l’Option ou de cessation de la Relation, la Société atteste à l’Utilisateur les moins-values non encore imputées, en indiquant la période d’imposition au cours de laquelle elles ont été réalisées, afin que l’Utilisateur puisse les utiliser dans les limites prévues par la loi.

Provision, prélèvement de l’impôt et suspensions

12.1 En acceptant les CG EA, l’Utilisateur autorise la Société à prélever l’impôt de substitution sur le prix de l’Opération Imposable ou, lorsque l’opération génère un produit en Crypto-actifs, à prélever, avant le crédit sur le Wallet, une quantité de Crypto-actifs dont la contre-valeur en euros est égale à l’impôt dû ou, si cela n’est pas possible, à le débiter du solde en Monnaie FIAT du Wallet ou, pour les Utilisateurs titulaires d’un Compte de Paiement Young Platform, du solde de ce Compte. Lorsque le prélèvement de Crypto-actifs constitue lui-même une Opération Imposable, la Société en détermine la quantité en tenant compte également de l’impôt de substitution dû sur celui-ci.

12.2 Lorsque les soldes visés à l’article 12.1 sont insuffisants, la Société invite l’Utilisateur à constituer la Provision selon les modalités indiquées dans l’App et peut suspendre l’exécution de l’opération jusqu’à la constitution de la Provision. Cette suspension ne constitue pas un manquement de la Société.

Reporting et attestations

13.1 Dans le cadre du Régime Administré, la Société met à la disposition de l’Utilisateur, au plus tard à la fin du mois de mars de l’année suivante ou dans un délai de 12 (douze) jours ouvrables à compter de sa demande, l’attestation annuelle des impôts appliqués et versés.

Révocation de l’Option

14.1 L’Utilisateur peut révoquer l’Option à tout moment en remplissant et en acceptant le Formulaire de révocation disponible dans la section de l’App consacrée à la fiscalité. La révocation prend effet à compter de la période d’imposition suivant celle au cours de laquelle elle est notifiée à la Société. Le régime applicable à chaque période d’imposition est déterminé par le dernier choix exprimé par l’Utilisateur au plus tard le 31 décembre de la période d’imposition précédente.

14.2 Le Régime Administré continue de s’appliquer jusqu’à la date d’effet de la révocation. À compter de cette date, le Régime Déclaratif s’applique et la Société communique à l’Utilisateur les valeurs fiscales des Crypto-actifs détenus ainsi que les moins-values non imputées conformément à l’article 11.2.

14.3 La révocation n’emporte pas résiliation des Conditions Générales. L’Utilisateur qui a révoqué l’Option peut l’exercer à nouveau au moyen du Formulaire d’Option, avec les effets prévus à l’article 4.2.

Utilisateurs résidant hors d’Italie

15.1 Pour les Utilisateurs dont la résidence officielle, telle qu’elle ressort des mesures de vigilance, se trouve hors d’Italie, le Régime Administré s’applique à compter du 1er janvier 2027 ou, si elle est postérieure, de la date d’ouverture de la Relation, sans qu’il soit nécessaire d’exercer l’Option ; la Société applique l’impôt de substitution aux revenus réputés produits sur le territoire italien au sens du TUIR, y compris ceux tirés des Crypto-actifs conservés par la Société.

15.2 Ces Utilisateurs peuvent renoncer au Régime Administré et opter pour le Régime Déclaratif en remplissant et en acceptant le Formulaire de révocation. La renonciation prend effet à compter de la première opération suivant la réception du Formulaire par la Société.

15.3 L’Utilisateur peut à tout moment transmettre à la Société, à l’adresse [email protected], les documents visés à l’article 3.5 attestant de sa résidence fiscale hors d’Italie. Ces documents ne sont pas requis pour la renonciation prévue à l’article 15.2 ; leur transmission n’entraîne pas à elle seule la fin du Régime Administré, qui requiert dans tous les cas la signature du Formulaire de révocation, et ne modifie pas le régime appliqué à l’Utilisateur dont la résidence officielle se trouve en Italie. À la suite de la renonciation, l’Utilisateur s’acquitte lui-même des obligations fiscales prévues par la réglementation applicable, compte tenu de sa Résidence Fiscale et des conventions fiscales applicables. Les impôts appliqués et versés avant la date d’effet de la renonciation ne peuvent être contestés auprès de la Société, qui a agi sur la base de la réglementation en vigueur et des informations dont elle disposait, sans préjudice du droit de l’Utilisateur d’en demander le remboursement à l’administration fiscale dans les cas prévus par la loi.

15.4 L’Utilisateur qui a renoncé au Régime Administré conformément à l’article 15.2 peut demander à nouveau son application en remplissant et en acceptant le Formulaire d’Option, avec effet au 1er janvier de la période d’imposition suivant celle de sa signature.

15.5 Il incombe exclusivement à l’Utilisateur de communiquer à la Société, conformément à l’article 3.3, tout changement de sa Résidence Fiscale ou de sa résidence officielle. À défaut, la Société considère comme valables les données et déclarations fournies en dernier lieu par l’Utilisateur et continue d’appliquer le régime en vigueur. L’Utilisateur qui a transféré sa Résidence Fiscale hors d’Italie peut se prévaloir de l’article 15.2.

Obligations et responsabilité

16.1 L’Utilisateur est tenu de fournir, dans les délais requis, les données et documents nécessaires à l’application du Régime Administré.

16.2 En cas de communications inexactes ou incomplètes de la part de l’Utilisateur, l’impôt non appliqué ou appliqué pour un montant inférieur, majoré des sanctions et intérêts correspondants, est recouvré exclusivement auprès de l’Utilisateur, y compris par débit du Wallet. La Société n’est pas responsable de la détermination de l’impôt effectuée sur la base de données ou de documents fournis par l’Utilisateur qui se révèlent inexacts, incomplets ou mensongers.

16.3 Les informations fournies par la Société en matière fiscale ne constituent pas un conseil fiscal.

16.4 Lorsque, pour une raison non imputable à l’Utilisateur, l’impôt de substitution n’a pas été appliqué ou a été appliqué pour un montant inférieur ou supérieur au montant dû, la Société procède à la rectification en recouvrant auprès de l’Utilisateur le seul complément d’impôt dû, sans sanctions ni intérêts à sa charge, ou en recréditant à l’Utilisateur l’impôt appliqué en excédent selon les modalités autorisées par la loi.

16.5 L’Utilisateur déclare avoir satisfait, pour les périodes d’imposition antérieures à la Date d’Effet, aux obligations déclaratives et de paiement afférentes aux revenus tirés des Crypto-actifs, et garantit la Société contre toute réclamation, sanction ou charge résultant du non-respect de ces obligations.

Cessation de la Relation

17.1 La cessation de la Relation, pour quelque cause que ce soit, entraîne la fin du Régime Administré. La Société délivre à l’Utilisateur l’attestation des valeurs fiscales des Crypto-actifs transférés ou restitués ainsi que des moins-values non imputées conformément à l’article 11.2.

17.2 La conversion des Crypto-actifs en Monnaies FIAT effectuée lors de la clôture de la Relation constitue une Opération Imposable et la Société prélève l’impôt de substitution sur la contre-valeur correspondante. Le transfert en nature vers une Adresse Externe Pré-enregistrée est régi par l’article 7.

17.3 Le transfert de Crypto-actifs aux héritiers ou ayants droit par voie de succession ne constitue pas une cession à titre onéreux ; le Coût Fiscal est déterminé conformément à l’article 6.7. Il en va de même du transfert par donation, reconnu comme tel à condition que l’Utilisateur produise l’acte de donation ou tout autre document approprié ; à défaut, le transfert est traité comme une cession à titre onéreux.

Frais

18.1 Les frais et tarifs afférents au Régime Administré, y compris ceux relatifs à la Procédure de Reconnaissance du Coût Fiscal, sont indiqués sur la page officielle « Frais et tarifs » de Young Platform.

Modifications

19.1 Les CG EA peuvent être modifiées conformément à l’article 18 des Conditions Générales. Les modifications imposées par la réglementation fiscale s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur de cette réglementation.

19.2 L’exercice de l’Option requiert dans tous les cas que le Formulaire d’Option soit rempli et accepté, et ne peut résulter de l’acceptation, même tacite, de modifications des Conditions Générales ou des CG EA.

Dispositions finales

20.1 Tant dans le cadre du Régime Administré que dans celui du Régime Déclaratif, l’application du Droit de Timbre visé à l’article 16 des Conditions Générales et les déclarations prévues par la directive (UE) 2023/2226 (DAC8) et par la réglementation de transposition correspondante demeurent inchangées.

20.2 Pour tout ce qui n’est pas prévu par les CG EA, les Conditions Générales et la réglementation en vigueur s’appliquent.

20.3 Les renvois des CG EA à des dispositions législatives s’entendent également comme des renvois aux dispositions des textes uniques qui les remplacent à compter du 1er janvier 2027, et notamment : à l’article 306 du décret législatif n° 117 du 19 juin 2026 pour l’article 6 du décret législatif n° 461/1997 ; à l’article 307 du même décret pour l’article 7 du décret législatif n° 461/1997 ; à l’article 76, paragraphe 1, lettre i), et à l’article 77, paragraphe 11, du même décret pour l’article 67, paragraphe 1, lettre c-sexies), et pour l’article 68, paragraphe 9-bis, du TUIR ; à l’article 304, paragraphe 7, du même décret pour les taux de l’impôt de substitution ; aux articles 11, 18, 58 et 229 à 241 du décret législatif n° 141 du 5 août 2026 pour l’article 10 du décret législatif n° 461/1997, pour les articles 1 et 4 du décret-loi n° 167/1990 et pour la réglementation relative à l’échange automatique d’informations sur les crypto-actifs ; au Tarif annexé au texte unique visé au décret législatif n° 123 du 1er août 2025 pour l’article 13 du Tarif annexé au décret du Président de la République n° 642/1972.