Portefeuille non-custodial (unhosted wallet)

Service technique hors du périmètre de MiCA

Préambule, champ d’application et nature du service

1.1 Les présentes Conditions Générales du Service DeFi Wallet (les « Conditions DeFi Wallet ») régissent l’utilisation de l’infrastructure logicielle dénommée « DeFi Wallet », mise à disposition par Young Platform S.p.A. (ci-après « Young Platform » ou la « Société ») exclusivement via l’application mobile Young Platform (l’« App »).

1.2 Les Conditions DeFi Wallet constituent un régime spécial et complètent les Conditions Générales d’Utilisation de Young Platform (les « Conditions Générales »), qui demeurent applicables pour tout ce qui n’y est pas prévu autrement. En cas de contradiction, les présentes Conditions DeFi Wallet prévalent en ce qui concerne le DeFi Wallet. Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans les présentes Conditions DeFi Wallet ont le sens qui leur est attribué dans les Conditions Générales.

1.3 Le DeFi Wallet est un service logiciel qui permet à l’Utilisateur de créer et d’utiliser un wallet non-custodial, d’autoriser de manière autonome des Opérations On-chain et d’interagir avec les Protocoles Activés. S’agissant du DeFi Wallet, la Société agit exclusivement en qualité de fournisseur de l’infrastructure technologique ; elle ne détient ni ne contrôle les Crypto-actifs de l’Utilisateur, ni les moyens permettant à l’Utilisateur d’en autoriser l’utilisation. La Société ne peut pas disposer unilatéralement des Crypto-actifs de l’Utilisateur.

1.4 Compte tenu des caractéristiques décrites dans les présentes Conditions DeFi Wallet, le DeFi Wallet n’est pas proposé en tant que service de conservation et d’administration de Crypto-actifs pour le compte de clients, ni en tant qu’autre service sur crypto-actifs réglementé au titre du Règlement (UE) 2023/1114 (« MiCA »). En conséquence, le DeFi Wallet ne bénéficie pas des protections spécifiquement prévues par MiCA en faveur de la clientèle des prestataires de services sur crypto-actifs réglementés, y compris celles relatives à la conservation et à l’administration visées à l’article 75 de MiCA et à la procédure de traitement des réclamations visée à l’article 71 de MiCA. Les droits de l’Utilisateur et les dispositions impératives applicables, notamment en matière de protection des consommateurs et de lutte contre le blanchiment de capitaux, demeurent inchangés.

1.5 Avant l’activation du DeFi Wallet, l’Utilisateur déclare avoir lu et accepté les présentes Conditions DeFi Wallet ainsi que l’Information Générale sur les Risques mise à disposition dans l’App. L’Utilisateur reconnaît en particulier que le DeFi Wallet n’est pas un service de conservation, que les Opérations On-chain sont autorisées par l’Utilisateur et que l’Utilisateur demeure responsable de la gestion de ses propres moyens d’accès et des opérations qu’il confirme.

Définitions

2.1 Aux fins des présentes Conditions DeFi Wallet, les termes suivants ont le sens indiqué ci-après.

« App » désigne l’application mobile Young Platform par l’intermédiaire de laquelle le DeFi Wallet est mis à disposition.

« Crypto-actifs » désigne les crypto-actifs détenus ou transférés par l’Utilisateur au moyen du DeFi Wallet.

« DeFi Wallet » désigne l’infrastructure logicielle non-custodial décrite dans les présentes Conditions DeFi Wallet.

« Full Key Takeover » désigne la procédure mise à disposition dans l’App qui permet à l’Utilisateur, en suivant les instructions techniques applicables, d’obtenir le contrôle plein et autonome de ses Crypto-actifs en dehors de l’écosystème Young Platform, y compris par la reconstitution ou l’exportation des Clés Privées, lorsque le flux technique applicable le prévoit, et par le transfert des Crypto-actifs depuis le Smart Contract Wallet concerné vers un Wallet Non-Custodial choisi par l’Utilisateur, y compris, lorsqu’elle est disponible, l’option de transfert vers le wallet utilisé par l’Utilisateur pour autoriser les Opérations On-chain.

« Gas Fee » désigne les frais de réseau dus à la blockchain concernée pour l’exécution d’une Opération On-chain.

« Clés Privées » désigne les clés cryptographiques privées ou les autres éléments cryptographiques qui, selon la configuration technique applicable, permettent à l’Utilisateur d’autoriser des Opérations On-chain et de disposer de ses Crypto-actifs.

« Opération On-chain » désigne tout transfert, signature, approbation ou interaction enregistré sur la blockchain et effectué par l’Utilisateur au moyen du DeFi Wallet, y compris l’interaction avec les Protocoles Activés.

« Position DeFi » désigne toute position, exposition, dépôt, prêt, staking, apport de liquidité ou autre position ouverte par l’Utilisateur au moyen d’une interaction avec un Protocole Activé.

« Protocoles Activés » désigne les protocoles décentralisés, les réseaux blockchain et les actifs que la Société rend techniquement disponibles dans l’App pour une interaction au moyen du DeFi Wallet.

« Prestataire Technologique » désigne le fournisseur tiers auquel la Société peut recourir pour des composants techniques du DeFi Wallet, y compris, le cas échéant, la technologie cryptographique d’autorisation des transactions, telle que la Multi-Party Computation (MPC), et les composants de wallet nécessaires à son fonctionnement.

« Smart Contract Wallet » désigne le wallet ou le composant on-chain associé au DeFi Wallet dans lequel les Crypto-actifs de l’Utilisateur peuvent être enregistrés et à partir duquel peuvent être exécutés les mouvements liés à la procédure de Full Key Takeover.

« Wallet Non-Custodial » désigne un portefeuille numérique dans lequel l’Utilisateur détient et contrôle les moyens d’accès à ses Crypto-actifs, sans qu’un fournisseur tiers n’en assume la conservation ou le contrôle.

Activation et information continue

3.1 Le DeFi Wallet n’est pas activé automatiquement. Son activation requiert une manifestation de volonté expresse de l’Utilisateur ainsi que la confirmation de la prise de connaissance et de l’acceptation des présentes Conditions Générales, de l’information préalable à l’activation et du questionnaire LCB-FT, disponibles dans l’App.

3.2 À l’ouverture de la section de l’App dédiée au DeFi Wallet et sur les écrans pertinents pour son fonctionnement, l’App affiche un avertissement clair et facilement accessible rappelant la nature non-custodial du service, l’absence de conservation des Crypto-actifs par la Société et la responsabilité de l’Utilisateur pour les opérations qu’il confirme. Cet avertissement reste consultable par l’Utilisateur tout au long de l’utilisation du service.

3.3 L’interface de l’App distingue le DeFi Wallet des services réglementés éventuellement fournis par la Société, de manière à éviter que l’Utilisateur ne considère que le DeFi Wallet constitue un service de conservation ou qu’il bénéficie des protections propres à ces services.

3.4 Le transfert de Crypto-actifs depuis le portefeuille conservé par la Société vers le DeFi Wallet constitue un transfert on-chain vers un wallet non-custodial. Ce transfert est soumis à la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et à la Travel Rule, dans les limites prévues à l’article 8.

Fonctionnement du DeFi Wallet et Protocoles Activés

4.1 Le DeFi Wallet permet à l’Utilisateur d’autoriser de manière autonome des Opérations On-chain. La Société met à disposition l’infrastructure logicielle et peut recourir au Prestataire Technologique pour les composants techniques correspondants ; cela ne confère pas à la Société le pouvoir d’autoriser unilatéralement les Opérations On-chain ni de disposer de manière autonome des Crypto-actifs de l’Utilisateur.

4.2 La Société peut limiter le fonctionnement du DeFi Wallet aux Protocoles Activés et modifier, suspendre ou retirer la disponibilité d’un protocole, d’un réseau ou d’un actif pour des raisons techniques, de sécurité, de conformité réglementaire ou d’évolution de l’offre. Avant toute interaction, l’App met à la disposition de l’Utilisateur les informations opérationnelles pertinentes sur les Protocoles Activés, sur les actifs et sur les réseaux pris en charge.

4.3 La sélection ou la disponibilité d’un Protocole Activé ne constitue ni une recommandation financière, ni un conseil en investissement, ni une sollicitation de l’épargne publique, ni une garantie de rendement, ni une garantie quant à la sécurité ou au fonctionnement du protocole, du réseau blockchain ou du smart contract concerné.

4.4 L’utilisation du DeFi Wallet peut entraîner le paiement de Gas Fees et, lorsque cela est prévu et indiqué dans l’App avant confirmation, de frais d’utilisation de l’infrastructure. Avant chaque Opération On-chain, l’App affiche à l’Utilisateur les frais applicables et tout autre coût connu lié à l’opération. La disponibilité éventuelle de modalités de paiement alternatives est discrétionnaire, peut être limitée dans le temps et ne constitue pas un droit de l’Utilisateur.

Opérations avec des protocoles DeFi tiers

5.1 Les Opérations On-chain effectuées par l’Utilisateur au moyen de lending, de borrowing, de staking, d’apport de liquidité ou d’autres interactions avec des protocoles décentralisés tiers sont conclues directement entre l’Utilisateur et le protocole concerné, au moyen des autorisations cryptographiques données par l’Utilisateur. La Société n’est ni contrepartie, ni prêteur, ni emprunteur, ni fournisseur de liquidité, ni dépositaire, ni intermédiaire, ni conseiller de l’Utilisateur, et ne fournit aucun service d’octroi de crédit, de collecte de l’épargne ou d’intermédiation en crédit en lien avec ces opérations.

5.2 Les relations juridiques et économiques découlant de l’interaction avec les protocoles décentralisés s’établissent exclusivement entre l’Utilisateur et le protocole concerné. L’Utilisateur reconnaît que les conditions, les résultats économiques, l’exécution et la liquidation éventuelle d’une Position DeFi dépendent des règles du protocole et de la blockchain concernée.

Responsabilité de l’Utilisateur et risques du service

6.1 L’Utilisateur est responsable de la conservation, de la confidentialité et de la sécurité de ses Clés Privées, de ses appareils, de ses identifiants et des systèmes utilisés pour accéder au DeFi Wallet, ainsi que de toute Opération On-chain qu’il autorise.

6.2 Avant de confirmer une Opération On-chain, l’Utilisateur est tenu de vérifier avec diligence l’adresse de destination, les montants, les frais, le protocole, les paramètres et toute autre information mise à disposition dans l’App. Les Opérations On-chain sont en principe irréversibles et la Société ne peut ni les annuler, ni les révoquer, ni les contre-passer.

6.3 L’Utilisateur prend acte que la perte, le vol, la compromission ou l’utilisation non autorisée des Clés Privées ou des moyens d’accès peut entraîner la perte irréversible de l’accès aux Crypto-actifs. Dans les limites de ce qui est techniquement possible et prévu par la procédure applicable, l’Utilisateur peut recourir à la fonction de Full Key Takeover ; la Société ne garantit pas la récupération d’accès ou de Crypto-actifs déjà perdus, compromis ou transférés.

6.4 L’utilisation du DeFi Wallet et des Protocoles Activés comporte, entre autres, des risques de volatilité, d’insuffisance de liquidité, de pertes économiques, de liquidation de Positions DeFi, de vulnérabilités ou d’erreurs dans les smart contracts, d’attaques informatiques, de congestion, de dysfonctionnements ou de modifications des blockchains, d’indisponibilité des réseaux et des protocoles, ainsi que de modifications des conditions et des règles des services tiers. L’Utilisateur utilise le DeFi Wallet et interagit avec les protocoles décentralisés en assumant ces risques en pleine connaissance de cause.

Limitations et exclusions de responsabilité de la Société

7.1 Sous réserve des dispositions impératives de la loi, y compris la réglementation relative à la protection des consommateurs, la Société répond des dommages directs et immédiats résultant d’un dol ou d’une faute lourde dans la fourniture de l’infrastructure logicielle du DeFi Wallet.

7.2 Dans les limites permises par la loi, et sauf si le dommage est directement imputable à un dol ou à une faute lourde de la Société, la Société n’est pas responsable : (i) de la perte, du vol, de la compromission ou de l’utilisation non autorisée des Clés Privées, des appareils ou des identifiants de l’Utilisateur ; (ii) des conséquences économiques des Opérations On-chain ou des Positions DeFi ouvertes, modifiées ou clôturées de manière autonome par l’Utilisateur ; (iii) des dysfonctionnements, vulnérabilités, suspensions, hard forks, attaques ou autres événements relatifs aux protocoles décentralisés, aux réseaux blockchain, aux smart contracts ou aux services tiers ; et (iv) des retards ou de l’absence d’exécution imputables aux réseaux blockchain, aux validateurs, aux fournisseurs de connectivité ou à d’autres tiers, y compris le Prestataire Technologique, lorsque ces événements ne sont pas imputables à un manquement de la Société.

7.3 Aucune disposition des présentes Conditions DeFi Wallet n’exclut ni ne limite la responsabilité de la Société dans les cas où une telle exclusion ou limitation n’est pas permise par la loi applicable.

Obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et Travel Rule

8.1 Les transferts de Crypto-actifs depuis ou vers le DeFi Wallet sont soumis à la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et à la Travel Rule. L’Utilisateur peut être tenu de fournir des informations et des documents, ainsi que de déclarer sous sa propre responsabilité la propriété ou le contrôle du wallet de destination et/ou d’origine, y compris s’agissant de wallets non-custodial lui appartenant ou appartenant à des tiers.

8.2 Si l’Utilisateur ne fournit pas les informations demandées, fournit des informations inexactes ou s’il n’est pas possible d’effectuer les vérifications prévues par la réglementation applicable, la Société peut suspendre, refuser ou retarder le transfert, dans les limites et selon les modalités prévues par la loi. Toute fausse déclaration relative à la propriété ou au contrôle d’un wallet constitue une violation des présentes Conditions DeFi Wallet et peut entraîner les mesures prévues par les Conditions Générales et par la réglementation applicable.

Durée, cessation et Full Key Takeover

9.1 Les présentes Conditions DeFi Wallet sont conclues pour une durée indéterminée et demeurent en vigueur jusqu’à la cessation de l’utilisation du DeFi Wallet par l’Utilisateur ou par la Société, conformément au présent article et aux Conditions Générales.

9.2 L’Utilisateur peut cesser d’utiliser le DeFi Wallet à tout moment en lançant dans l’App la procédure de Full Key Takeover. Selon les instructions mises à disposition dans l’App, la procédure peut requérir : (i) la clôture, le remboursement ou le retrait des Positions DeFi éventuellement ouvertes ; (ii) le paiement des Gas Fees et de tout coût applicable ; et (iii) le transfert de l’ensemble des Crypto-actifs depuis le Smart Contract Wallet concerné vers un Wallet Non-Custodial choisi par l’Utilisateur. Le résultat et les délais de ces opérations dépendent également du réseau blockchain et des protocoles tiers concernés.

9.3 La Société peut suspendre ou mettre fin à la disponibilité du DeFi Wallet dans les cas prévus par les Conditions Générales ou pour des raisons techniques, de sécurité, de conformité réglementaire ou de gestion des risques. Sauf dans les cas à haut risque ou dans les situations où cela serait incompatible avec des obligations réglementaires ou de sécurité ou avec des mesures d’une Autorité, la Société notifie la cessation moyennant un préavis d’au moins 10 (dix) jours et maintient la procédure de Full Key Takeover disponible pendant cette période. En présence d’une menace pour la sécurité, d’un soupçon de fraude, d’obligations réglementaires contraignantes, de mesures d’une Autorité ou de toute autre situation à haut risque, la suspension ou la cessation peut être immédiate ; la Société en informe l’Utilisateur sans délai et met à disposition, dans la mesure techniquement et réglementairement possible, les instructions utiles à la gestion des Crypto-actifs et des Positions DeFi.

Modifications, communications et assistance

10.1 La Société peut modifier les présentes Conditions DeFi Wallet selon les modalités et dans les délais prévus par les Conditions Générales. Les modifications s’appliquent à l’utilisation du DeFi Wallet postérieure à leur entrée en vigueur. Si l’Utilisateur n’entend pas les accepter, il peut cesser d’utiliser le DeFi Wallet conformément à l’article 9.

10.2 Les communications relatives au DeFi Wallet sont effectuées via les canaux indiqués dans les Conditions Générales, dans l’App ou via les canaux dédiés que la Société met à disposition le cas échéant.

10.3 Pour signaler des problèmes relatifs au fonctionnement de l’infrastructure technique, l’Utilisateur peut contacter la Société via les canaux d’assistance et de support à l’adresse e-mail suivante : [email protected]. Ce canal d’assistance ne porte pas atteinte aux droits de l’Utilisateur prévus par la loi, y compris les éventuels mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges applicables.

Traitement des données personnelles

11.1 Le traitement des données personnelles de l’Utilisateur lié au DeFi Wallet est effectué conformément à la réglementation applicable et à la Politique de confidentialité de la Société, mise à disposition dans l’App et sur les canaux institutionnels de la Société.

Droit applicable et juridiction compétente

12.1 Les présentes Conditions DeFi Wallet sont régies par le droit italien. Pour les litiges avec un Utilisateur consommateur, le tribunal du lieu de résidence ou du domicile élu du consommateur, lorsqu’il est situé sur le territoire de l’État italien, est exclusivement compétent, conformément à la réglementation applicable. Pour tout autre litige, les dispositions des Conditions Générales s’appliquent.

Approbation spécifique des clauses

13.1 Conformément aux articles 1341 et 1342 du Code civil italien, l’Utilisateur déclare approuver spécifiquement les clauses suivantes : article 4 (fonctionnement du DeFi Wallet et Protocoles Activés) ; article 5 (opérations avec des protocoles DeFi tiers) ; article 6 (responsabilité de l’Utilisateur et risques du service) ; article 7 (limitations et exclusions de responsabilité de la Société) ; article 8 (obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et Travel Rule) ; article 9 (durée, cessation et Full Key Takeover) ; article 10 (modifications des Conditions) ; article 12 (droit applicable et juridiction compétente).

13.2 L’approbation spécifique visée au présent article ne porte pas atteinte à l’application, en faveur du consommateur, des dispositions des articles 33 et suivants du Code de la consommation italien et ne constitue pas une négociation individuelle au sens de l’article 34, paragraphe 4, dudit Code.